Vertaling van "l’amendement 16 n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender l'article XVI de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the amendment of article XVI of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs (16 June 1960)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai indiqué plus tôt, monsieur le président, le but de l'amendement à l'article 13 était de rétablir l'article 21.16 en vigueur, qui est en lien avec la remise en vigueur du processus de demande actuel, conformément à l'amendement qui a été rejeté, l'amendement Lib-2, qui visait à supprimer le paragraphe 4(2).
Starting with what the purpose of section 21.16 is, what would clause 13 do to change it? I'm not an expert on it, but as I understand it, if amendment Lib-2 had been adopted, then it would be important to make this change, but since it wasn't, it's really a moot point at this stage.

M. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis ; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
M. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

L. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;
L. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;

Si je suis bien votre logique, monsieur le président, vous établissez que l'amendement NDP-3 est irrecevable parce que vous avez jugé que l'amendement NDP-16 l'était préalablement parce qu'il débouchait sur une situation qui n'était pas prévue dans le projet de loi.
So just to follow your logic, Chair, you're saying that because you're ruling NDP-16 out of order, because it creates something that isn't imagined in the bill, it therefore precludes NDP-3.

Il me semble que le vote intervenu sur l’amendement 16 n’était nullement valable.
It seems to me that the vote that we took on Amendment No 16 is entirely invalid.

Le président: Nous pouvons le faire, mais nous allons voter essentiellement sur l'amendement C-14; le vote vaudra aussi pour les amendements C-16, C-18, C-20 et C-23 (1920) [Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le président, je ne croyais pas que le débat était terminé.
The Chair: We can group them, but basically we'll vote on amendment C-14, and then it'll just apply to amendment C-16, amendment C-18, amendment C-20, and amendment C-23 (1920) [Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, I didn't think the debate was over.

C'était déjà évident que c'était par rapport aux articles 16 et 17, mais ça ressemble justement aux amendements techniques que le gouvernement nous sert depuis le début de l'analyse de ce projet de loi, des amendements qui sont cosmétiques, qui n'ajoutent rien à la démonstration et qui conservent le caractère tout à fait détestable et inutile de ce projet de loi C-7, quand on inscrit ce projet de loi dans la continuité de ce qui a été réalisé dans les 20 dernières années, de toutes les réflexions qui ont été suscitées et qui nous ont éclairés sur la direction que nous devons prendre dans nos nouvelles relations avec les nations autochtones.
It was already clear that this would apply to Sections 16 and 17, but this is exactly the kind of technical amendment that the government has been serving up since we began clause-by-clause consideration, amendments that are purely cosmetic, that don't contribute a thing, and that only confirm what an odious and pointless exercise Bill C-7 really is, particularly when you see it in the light of everything that has taken place over the last 20 years, and all the input that has been generated and that has given us insight into the direction we need to take in forging new relations with the Aboriginal nations.

Dans ce cas-ci, je mettrai cela sur le compte du fait que nous ne faisons que commencer. [Français] J'avais déjà cédé la parole à M. Laframboise lorsqu'on m'a avisé que l'amendement 1 du Bloc québécois était un amendement corrélatif aux amendements BQ-6, à la page 15, et BQ-7, à la page 16.
[Translation] I had already recognized Mr. Laframboise when I was informed that amendment BQ-1 was consequential to amendments BQ-6 on page 15 and BQ-7 on page 16.

- Il a été jugé incompatible, car contraire à l’esprit de l’amendement 40 s’il était adopté, de voter ensuite sur les amendements 1 et 2 relatifs aux paragraphes 16 et 17.
– It was deemed incompatible as it would be against the spirit of Amendment No 40, if it was carried, to then vote on Amendments Nos 1 and 2 on paragraphs 16 and 17.

Elle s'est efforcée de parvenir à un consensus, ce qui n'était pas facile, mais je pense que si nous nous limitons aux amendements essentiels visant à améliorer la proposition de la Commission - il s'agit surtout des amendements 1, 5, 7, 10, 11, 15, 16, et 22 -, il devrait être possible d'adopter rapidement cette directive importante.
She was at pains to find a consensus and it was not easy, but I think that if we confine ourselves to the basic proposed amendments which improve the Commission proposal, and this refers mainly to Amendment Nos 1, 5, 7, 10, 11, 15, 16 and 22, it should be possible to pass this important directive quickly.