Traduction de «intervenu sur l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement devient irrecevable du fait du vote intervenu sur son amendement de la page 108.
That amendment is negatived by virtue of the vote that was taken on his amendment on page 108.

Dans un cas, en 1928, un député a soutenu qu’un de ses collègues avait pris la parole à deux reprises lorsqu’il s’était levé pour parler sur la motion principale après être déjà intervenu sur un amendement proposé à cette motion.
In a 1928 case, one Member suggested another Member was speaking twice when he rose to speak to the main motion after having already spoken on a proposed amendment to it.

Une fois qu’un amendement (ou un sous-amendement) a été adopté ou rejeté, tout député qui n’est pas encore intervenu sur la motion principale (ou l’amendement) peut le faire.
When an amendment (or sub-amendment) has been disposed of, either in the affirmative or in the negative, any Member who has not yet spoken to the main motion (or amendment) may speak to it.

Quatrième moyen, tiré du fait que la détermination des amendes en vertu des lignes directrices de 2006 sur les amendes est manifestement erronée et intervenue en violation des principes de la confiance légitime, de proportionnalité et d’égalité de traitement.
Fourth plea in law, alleging that the determination of fines under the 2006 Fining Guidelines is manifestly erroneous and in violation of the principles of legitimate expectations, proportionality and equal treatment.

Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.
If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

Après examen de nos listes, il appert que la secrétaire parlementaire est déjà intervenue sur cet amendement à cette étape-ci du débat.
Upon review of our lists, the hon. parliamentary secretary has already spoken at this stage of debate on the amendment.

C’est pour cette raison que la Communauté suit l’amendement de la Convention de Bâle intervenu en 1995, amendement qui n’est pas encore appliqué sur le plan international.
The Community therefore complies with the 1995 amendment to the Basle Convention which has not yet come into force internationally.

Il est déjà intervenu sur le troisième groupe d'amendements. M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC/RD): Madame la Présidente, je suis député de St. John's-Ouest et je ne suis pas intervenu dans le débat sur le troisième groupe d'amendements.
He has already spoken to Group No. 3. Mr. Loyola Hearn (St. John's West, PC/DR): Madam Speaker, I am the member for St. John's West and I have not spoken to Group No. 3. Let me first express my concern about the fact that we were hearing a tremendous debate by the member who just spoke.

considérant que la commission mixte a décidé d'amender les appendices I et II de la convention en question pour tenir compte des modifications intervenues récemment dans la réglementation relative au transit communautaire et ayant pour effet:
Whereas the joint committee has decided to amend Appendices I and II to the Convention to take account of recent changes to the Community transit rules which will have the effect of: