Traduction de «l'amendement l-30 lequel resterait inchangé » (Français → Anglais) :

Merci. M. Warawa propose donc un sous-amendement à l'amendement L-30, lequel resterait inchangé jusqu'à « effet de serre », le deuxième attendu étant remplacé par les cinq attendus de l'amendement G-2, et on terminerait ensuite avec la phrase « Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement..». du L-30.
So what Mr. Warawa is proposing is a subamendment to L-30, which would be fine down to the first “Whereas”, ending at “emissions”, would delete the second “And whereas”, would insert the five “Whereas” clauses of G-2, and then finish off with the “Now, therefore, Her Majesty” of L-30.

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

Tout comité saisi d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député est tenu, dans un délai de 60 jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi ou dans lequel il demande une seule prolongation de 30 jours de séance pour l’examiner, tout en y déclarant ses raisons.
A committee to which a private Member’s public bill has been referred must, within 60 sitting days from the date of the bill’s reference to the committee, either report the bill to the House with or without amendment or present a report containing a recommendation not to proceed further with the bill or requesting a single extension of 30 sitting days to consider the bill, giving the reasons therefor.

J'aimerais donc proposer un amendement. Le premier tour demeure inchangé, mais au deuxième tour, chacun des libéraux et conservateurs disposerait de cinq minutes de plus, ce qui porterait quand même le temps qui nous est alloué à moins de 30 p. 100, mais serait un peu plus équitable.
So I'd like to propose an amendment, that we leave the first round as is, but that in the second round we add a five-minute round for the Liberals and a five-minute round for the Conservatives, to get still below 30% for each of us but at least somewhere near some semblance of fairness.

Le paragraphe 9(2) resterait inchangé et l'amendement CPC formerait le paragraphe 9(3).
Subclause 9(2) stays as it is, and 9(3) is the addition of the CPC amendment.

Après la deuxième lecture de la commission du budget, un amendement a été voté par le Parlement selon lequel 30 millions d’euros supplémentaires ont été ajoutés au budget de l'agence Frontex en 2008.
Following the second reading by the Budgetary Committee, an amendment was voted by the Parliament whereby an additional €30 million were added to the budget of the Frontex Agency in 2008.

Nous soutenons bien entendu cet aspect et les amendements déposés, bien que nous refusions - à l'instar de M. Schmidt - de remplacer le paragraphe 30, dans lequel il est question de l'équilibre entre l'environnement et d'autres objectifs.
Needless to say, we support this, as well as the tabled amendments, although, like Mr Schmidt, we are loathe to replace Paragraph 30 which concerns the balance between the environment and other objectives.

Nous vous proposons de soutenir ardemment deux amendements qui vont dans ce sens, le 30 et le 31, pour lequel je demanderai à la présidence un vote par appel nominal.
We urge that you give your enthusiastic support to two amendments contributing towards this, numbers 30 and 31, on which I shall ask the presidency for voting by roll call.