Traduction de «l'amende à infliger à tarco doit donc » (Français → Anglais) :

29. est d'avis que les dispositions en vigueur concernant les amendes à infliger à des personnes morales en cas d'infraction doivent être complétées par des peines concomitantes pour les personnes physiques responsables de ces infractions; considère que le montant des amendes doit être suffisamment élevé pour avoir un effet dissuasif; souligne l'importance d'une politique efficace de dénonciation des dysfonctionnements, laquelle a aidé la Commission à détecter les ententes;
29. Considers that the existing rules on fines to be imposed on legal persons for infringements must be supplemented by concomitant penalties against the natural persons responsible; takes the view that the fines should be high enough to act as a deterrent; emphasises the importance of a successful whistleblower policy, which has allowed the Commission to detect cartels;

Troisième moyen tiré de ce que la Commission avait tort d’infliger une amende à la requérante, à titre subsidiaire, le montant de l’amende infligée est excessif et doit être réduit.
Third plea in law, alleging that the Commission was wrong to impose any fine upon the applicant, alternatively the fine imposed was too high and should be reduced.

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or notification of a decision imposing a penalty or fine in the requested Member State, any fine or penalty in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty of the requested Member State.

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux, les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l'AEMF, s'ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L'amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central, de la contrepartie centrale ou de ses membres .
Moreover, for deterrence purposes and to compel trade repositories, CCPs and their members to comply with this Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of ESMA, where intentionally or negligently, specific provisions of this Regulation have been breached. The fine should be dissuasive and proportionate to the nature and seriousness of the breach, the duration of the breach and the economic capacity of the trade repository, CCP or member concerned.

En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux, les contreparties centrales et leurs membres à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l’AEMF, s’ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L’amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central, de la contrepartie centrale ou de ses membres.
Moreover, for deterrence purposes and to compel trade repositories, CCPs and their members to comply with this Regulation, the Commission should also be able to impose fines, following a request of ESMA, where intentionally or negligently, specific provisions of this Regulation have been breached. The fine should be dissuasive and proportionate to the nature and seriousness of the breach, the duration of the breach and the economic capacity of the trade repository, CCP or member concerned.

L'amende à infliger à Tarco doit donc être réduite de 30 %.
The fine on Tarco will be reduced by 30 %.

Le montant des amendes sera donc fixé de manière à ne pas dépasser le plafond admissible, soit 4 170 000 écus dans le cas de Tarco, 1 840 000 écus dans le cas de Starpipe, 4 950 000 écus dans le cas de Henss/Isoplus et 1 910 000 écus dans le cas de Pan-Isovit (sous réserve d'une éventuelle minoration au titre de la coopération).
The fines on these undertakings will be set so as not to exceed the permissible limit and are fixed at ECU 4 170 000 for Tarco. ECU 1 840 000 for Starpipe, ECU 4 950 000 for Henss/Isoplus and ECU 1 910 000 for Pan-Isovit (subject to any reduction for cooperation).

Il semble donc justifié d'infliger les amendes suivantes à ces entreprises (avant toute réduction au titre de la coopération en vertu de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes):
The following fines for the undertakings are therefore considered appropriate (before any reduction under the Notice on the non-imposition or reduction of fines):

À ce titre, l'amende infligée à Tarco, Starpipe et Pan-Isovit doit être augmentée de 20 %.
Under this head, the fine on Tarco, Starpipe and Pan-Isovit will be increased by 20 %.