Pour passer à un système coutumier de sélection ou d'élection des dirigeant
s, une collectivité doit obtenir l'approbation d'AINC et satisfaire à certains critères. Par exemple, le code électoral doit comprendre des processus
d'appel clairs et l'amendement doit respecter les principes énoncés de justice naturelle, notamment l'équité et l'impartialité; il doit être conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés; et il doit comporter une procédure pour
ceux qui vivent en dehors ...[+++] de leur collectivité, en dehors des réserves.
To move to a system of custom leadership selection or elections, communities must submit to the approval of INAC and establish that certain criteria are met: for example, the election code must have clear processes for appeal, and the amendment must meet outlined principles of natural justice, ``including fairness and impartiality; '' it must comply with the Charter of Rights and Freedoms; and it must have mechanisms for those who live away from home, off reserve.