Vertaling van "plafond admissible soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond admissible
maximum balance

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

salaire plafond | plafond du salaire | plafond | MGA | maximum des gains ouvrant droit à pension | maximum des gains admissibles
maximum pensionable earnings | MPE

maximum des gains ouvrant droit à pension [ maximum des gains admissibles | plafond du salaire | salaire plafond | plafond ]
maximum pensionable earnings [ MPE | earnings ceiling | pension plan ceiling ]

salaire plafond | plafond | maximum des gains admissibles
pension plan ceiling | year's maximum pensionable earnings | maximum pensionable earnings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De 1985 à ce jour, il y a eu d'énormes changements dus à l'inflation. L'industrie, et notamment BIOTECanada, groupe représentant un certain nombre d'intervenants du secteur scientifique, a demandé que le plafond des dépenses admissibles soit porté à 10 millions de dollars. Ce chiffre correspond au genre de dépenses qu'il faut faire aujourd'hui pour mener des travaux de recherche-développement au Canada.
Between 1985 and now, there has been a huge change in inflation, and the industry, Biotech Canada amongst them, a representative group of a number in the science industry, has asked that it be raised to $10 million, which is more realistic with the type of qualified expenditures that would relate to carrying out research and development in Canada today.

Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a informé la Commission que, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas expressément admis que le projet notifié de Freiberg-Est et le projet de Freiberg-Sud constituaient un seul et unique investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007, elle abaisserait le montant total de l’aide accordée pour les coûts éligibles (valeur actualisée de 402 865 942 EUR) des trois projets (P2, P3 et le projet notifié) au plafond d’intensité maximale admissible (valeur actualisée de 55 749 652 EUR – soit 14,06 % ESB) comme s’il s’agissait d’un «seul projet d’investissement».
Germany informed the Commission in the course of the formal investigation that, even though it did not explicitly admit that the notified project in Freiberg East would form a single investment project in the meaning of point 60 and footnote 55 of the RAG together with the projects in Freiberg South, Germany would limit the total aid granted for the combined eligible costs (EUR 402 865 942 in discounted value) of the three projects P2, P3 and the notified project to the maximum allowable (EUR 55 749 652 in discounted value – 14,06 % GGE) in a ‘single investment project’ scenario.

Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles ou des coûts d'acquisition dans le cas visé au point 35, afin que l'investissement soit viable, fondé sur des bases saines et respecte les plafonds d'aides applicables, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ses ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique (42).
Where the aid is calculated on the basis of material or immaterial investment costs, or of acquisition costs in the case referred to in paragraph 35, to ensure that the investment is viable and sound and respecting the applicable aid ceilings, the beneficiary must provide a financial contribution of at least 25 % of the eligible costs, either through its own resources or by external financing, in a form which is free of any public support (42).

3. Les plafonds fixés au paragraphe 1 sont applicables à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés de la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou une combinaison des deux, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ou de l'autre des méthodes de calcul.
3. The ceilings fixed in paragraph 1 shall apply to the intensity of the aid calculated either as a percentage of the investment's eligible material and immaterial costs or as a percentage of the estimated wage costs of the person hired, calculated over a period of two years, for jobs directly created by the investment project, or a combination thereof, provided the aid does not exceed the most favourable amount resulting from the application of either calculation.

En l'espèce, la Commission a décidé que l'aide maximum admissible en application du plafond régional, soit 35%, pouvait être accordée, étant donné que le projet est réalisé dans un secteur qui n'est ni en déclin ni en situation de surcapacité structurelle et que le projet conduira à la création d'emplois dans la région concernée.
In the present case the Commission decided that the maximum aid under the regional ceiling, namely 35%, can be granted, since the project is carried out in a sector that neither suffers from structural overcapacity nor is in decline and since the project has a medium degree employment creation effects in the region concerned.

Le montant des amendes sera donc fixé de manière à ne pas dépasser le plafond admissible, soit 4 170 000 écus dans le cas de Tarco, 1 840 000 écus dans le cas de Starpipe, 4 950 000 écus dans le cas de Henss/Isoplus et 1 910 000 écus dans le cas de Pan-Isovit (sous réserve d'une éventuelle minoration au titre de la coopération).
The fines on these undertakings will be set so as not to exceed the permissible limit and are fixed at ECU 4 170 000 for Tarco. ECU 1 840 000 for Starpipe, ECU 4 950 000 for Henss/Isoplus and ECU 1 910 000 for Pan-Isovit (subject to any reduction for cooperation).

4. Les plafonds fixés aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent à l'intensité de l'aide calculée soit en pourcentage des dépenses d'investissement admissibles, soit en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés par la réalisation de l'investissement (aides à la création d'emplois), ou d'une combinaison des deux, pour autant que l'aide n'excède pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'un ou l'autre de ces modes de calcul.
4. The ceilings fixed in paragraphs 2 and 3 shall apply to intensity of the aid calculated either as a percentage of the investment's eligible costs or as a percentage of the wage costs of employment created by the carrying-out of an investment (aid to job creation) or a combination thereof, provided the aid does not exceed the most favourable amount resulting from the application of either calculation.

Les règlements de la Commission doivent préciser pour chaque catégorie d'aides: l'objectif des aides, les catégories de bénéficiaires, les plafonds des aides (exprimées soit en intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles, soit en montants maximaux), les règles de cumul des aides et les modalités de contrôle.
The Commission regulations must specify for each category of aid: the purpose of the aid, the categories of beneficiaries, aid ceilings (either in terms of intensities in relation to a set of eligible costs or in terms of maximum amounts), the conditions governing the cumulation of aid, and the conditions of monitoring.

L'aide aurait dépassé le plafond applicable, soit 40% des coûts de RD admissibles du projet, dans la mesure où la Commission avait déjà approuvé, en1995, un prêt de faveur de 12millions d'écus pour le même projet.
The aid would have exceeded the applicable threshold of 40% of the eligible project RD costs given that in 1995, the Commission had already approved a first ECU 12 million soft loan for the same project.