Traduction de «pouvoir leur infliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires
authority to take disciplinary action

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

Violence à l'égard des parents : les mauvais traitements infligés aux parents par leurs adolescents
Parent Abuse: The Abuse of Parents by their Teenage Children

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de la complexité des enquêtes relatives aux infractions dans le domaine de la surveillance, le pouvoir d'infliger et de faire exécuter des sanctions afférentes aux missions de surveillance de la BCE devrait faire l'objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées aux missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance.
Due to the complexity of the investigation of infringements in the supervisory field, the power to impose and enforce sanctions relating to the supervisory tasks of the ECB should be subject to longer time limits than those provided for sanctions relating to the non-supervisory tasks of the ECB.

Il a le pouvoir d'infliger des amendes et de placer les entreprises qui ne respectent pas le mémorandum sur une «liste noire» accessible au public.
It may impose fines and put the names of enterprises that do not observe the Memorandum on a publicly available "black list".

2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.
2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 30, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers, and the administrative sanctions that they impose, and the other administrative measures that they take, are effective and appropriate under this Regulation.

2. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes, si au moins l’une des infractions visées au présent article est commise, les autorités compétentes ont, conformément à la législation nationale, le pouvoir d’infliger au moins les sanctions et autres mesures administratives suivantes:
2. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities, at least in the event of an infringement referred to in this Article, the competent authorities shall, in conformity with national law, have the power to impose at least the following administrative sanctions and other measures:

Il apparaît que les autorités nationales de concurrence peuvent être confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent recueillir de preuves stockées sur des appareils numériques - téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc. - lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente) ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).
It appears that national competition authorities may face difficulties relating to their powers of investigation (e.g. some national competitions authorities cannot gather evidence stored on digital devices when inspecting the premises of a suspected cartelist - laptops, tablets, etc.) or to their ability to impose effective fines for anticompetitive behaviour (e.g. some national competitions authorities cannot fine cartelists for the full period of their participation in the cartel).

Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.
More powers for independent national data protection authorities – those authorities will be strengthened in order to effectively enforce the rules, and will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.

Les États membres confèrent à l’autorité compétente les pouvoirs nécessaires pour contrôler et faire respecter toutes les exigences du présent règlement et de ses mesures d’application, y compris le pouvoir d’infliger des sanctions conformément à l’article 21.
Member States shall provide the appropriate authority with the necessary powers for monitoring and enforcing all requirements of this Regulation and its implementing acts, including the power to impose penalties in accordance with Article 21.

Ceci comprend le pouvoir d’infliger ou de proposer d’infliger au gestionnaire de réseau de transport ou à l’entreprise verticalement intégrée, selon le cas, des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise verticalement intégrée, pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive; et
This shall include the power to impose or propose the imposition of penalties of up to 10 % of the annual turnover of the transmission system operator on the transmission system operator or of up to 10 % of the annual turnover of the vertically integrated undertaking on the vertically integrated undertaking, as the case may be, for non-compliance with their respective obligations pursuant to this Directive; and

En outre, elle se voit infliger une amende de 497 millions d'euros pour avoir abusé de son pouvoir de marché dans l'UE.
In addition, Microsoft is fined € 497 million for abusing its market power in the EU.

La FTC est dotée d'importants moyens de coercition, y compris du pouvoir d'infliger de lourdes amendes et de demander le paiement d'indemnités compensatrices aux particuliers.
The FTC has strong enforcement powers, including the capacity to impose heavy fines and to require the payment of compensation to individuals.