Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "l'allégation voulant qu'elle " (Frans → Engels) :

L’enquête auprès des producteurs de l’Union et celle auprès des exportateurs argentins ont montré que tel était le cas et aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer l’allégation voulant que les exportateurs argentins et les producteurs de l’Union aient convenu de ne pas se faire concurrence dans la vente de biodiesel aux utilisateurs finaux.

The investigation of Union producers, and the investigation of Argentinian exporters, showed this fact and no evidence has been provided to substantiate any allegation that Argentinian exporters and Union producers had agreed not to compete in sales of biodiesel to end users.


Avec l'allègement fiscal qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à promouvoir une utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires.

With the tax reduction it intends to apply, Germany aims at promoting a more widespread use of shore-side electricity as an environmentally less harmful way for ships to satisfy their electricity needs while lying at berth in ports as compared to the burning of bunker fuels on board the vessels.


La Commission canadienne du blé rejette les allégations voulant qu’elle ait vendu le blé dur à l’Algérie en dessous du prix du marché et dit qu’un document diffusé par la U.S. Wheat Associates semble être à la source de ces allégations, Néanmoins, le gouvernement trouve curieux qu’elle ait demandé au ministre de ne pas divulguer publiquement les renseignements qui lui ont été communiqués.

While the Canadian Wheat Board dismisses the allegation that the Wheat Board has been underselling the market for durum wheat in Algeria and says the allegation appears to have originated from material circulated by the U.S. Wheat Associates, the government finds it ironic that the Wheat Board has asked the minister not to publicly release the information provided to him.


Lorsque l’autorité compétente a des doutes quant aux preuves scientifiques de l’allégation en cause, elle peut soumettre la question à la Commission.

Where the competent authority has doubts regarding the scientific substantiation of the claim concerned, it may submit the issue to the Commission.


Le règlement (CE) no 1924/2006 vise notamment à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur, leur libellé et leur présentation devant être pris en considération à cet égard. Par conséquent, toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a la même signification pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée mentionnée à l’annexe I, dans la mesure où elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alime ...[+++]

One of the objectives of Regulation (EC) No 1924/2006 is to ensure that health claims are truthful, clear and reliable and useful to the consumer, and that wording and presentation have to be taken into account in that respect; therefore where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of an authorised health claim as they demonstrate the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, included in Annex I they should be subject to the same conditions of use indicated therein.


Je faisais plutôt allusion aux allégations voulant qu'elle ait voté deux fois aux dernières élections à Toronto, qui se sont déroulées pendant les élections fédérales.

What I was talking about was the issue of her allegedly voting twice during the last municipal election in Toronto, which took place during the federal election.


Lorsque les sociétés bénéficiaires d'apports proposent des services à des tiers, tout allègement fiscal dont elles bénéficient est de nature à constituer une aide d'État et doit, dans ce cas, être notifié en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

Where transferee companies offer services to third parties, any tax advantage granted to them is likely to constitute State aid and must therefore be notified pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty.


Quant à l'allégation voulant qu'un ministre fédéral et un ministre provincial aient fait preuve d'une telle irresponsabilité lors de leurs discussions sur la délégation de pouvoirs se rapportant à la main-d'oeuvre que le fonctionnement sécuritaire d'une centrale nucléaire serait compromis, je dirai que, sachant ce qui s'est passé à Tchernobyl, cette affirmation est tellement absurde et si insultante pour les ministres fédéraux et provinciaux de tous les partis qu'elle ne mérite même pas que l'on s'y arrête.

As for the allegation that a federal minister and a provincial minister, in discussing the delegation of certain labour powers, would be sufficiently irresponsible in the post-Chernobyl era to put in danger the functioning of a nuclear station, that is so patently absurd, and so insulting to provincial ministers and federal ministers of whatever party, that it was not worth considering.


Personne n'a pu étayer l'allégation voulant qu'elle entraîne la perte de 5 000, 10 000 ou 20 000 emplois.

We have not seen any facts from anyone else that show there are going to be 5,000 jobs lost, or 10,000, 20,000, etc.


Étant donné que la Commission des plaintes du public n'a jamais eu le mandat en vertu de la Loi sur la GRC d'enquêter sur le cabinet du premier ministre, elle n'a jamais eu l'occasion de se pencher sur les allégations voulant que la GRC n'ait que suivi les ordres du gouvernement quand elle s'est servie de gaz poivré contre les manifestants en 1997.

Because the public complaints commission has never had a mandate under the RCMP act to investigate the Prime Minister's office, the public complaints commission has never had the opportunity to delve into allegations that the RCMP was only following government orders when it pepper sprayed protesters in 1997.


w