Vertaling van "l'allemagne vis-à-vis des autres grands états membres car elle augmenterait fortement " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, sans suppression du plafond de 96 sièges, cette méthode serait discriminatoire pour l'Allemagne vis-à-vis des autres grands États membres car elle augmenterait fortement le rapport population/nombre de sièges entre la France et l'Allemagne.
Furthermore, failure to abolish the 96 upper limit would discriminate against Germany among the large Member States, introducing a steep rise in the population/seats ratio between France and Germany.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

B. considérant que le taux de chômage de longue durée varie fortement d'un État membre à l'autre, allant de 1,5 % en Autriche à 19,5 % en Grèce; que les États membres dont le taux de chômage de longue durée est le plus élevé sont l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Croatie, l'Espagne et la Grèce; que la reprise économique doit s'accélérer, car elle n'est pas suffisamment vigoureuse pour réduire considérablement un chômage structurel élevé;
B. whereas the long-term unemployment rate differs markedly across the Member States, ranging from 1,5 % in Austria to 19,5 % in Greece; whereas the Member States with the highest rates of long-term unemployment are Italy, Portugal, Slovakia, Croatia, Spain and Greece; whereas the economic recovery must gain momentum, as it is currently not providing enough impetus to significantly reduce high rates of structural unemployment;

L’économie a continué de croître dans quelques-uns des grands États membres (Allemagne, France et Pologne), alors qu’elle a poursuivi sa baisse dans d’autres (Italie et Royaume-Uni).
Among the largest Member States, the economy continued to grow in Germany, France and Poland, whereas Italy and the UK saw further contraction.

D’autres ont estimé qu’un tel pourcentage ne serait pas équitable, car il est beaucoup plus aisé, par exemple, de recueillir des déclarations de soutien de 1 000 citoyens (représentant 0,2 % de la population) au Luxembourg que de 160 000 citoyens en Allemagne, de sorte qu’il aurait été plus facile de prendre en compte des petits États membres que des grands.
Others considered that such a percentage would not be equitable. It is much easier, for instance, to collect statements of support from 1,000 citizens (representing 0.2% of the population) in Luxembourg than 160,000 in Germany, making it easier to count small Member States than large ones.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois également que la directive à propos de laquelle nous allons nous prononcer est d’une importance majeure pour l’Italie et les autres États membres, car elle nous permettra de surmonter certaines rigidités de la directive actuellement en vigueur, qui entraînent un grand nombre de poursuites pour infraction.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I too believe that the directive we are about to put to the vote is of great importance for Italy and the Member States, as it will enable us to overcome some of the inflexible elements of the directive currently in force, which result in a large number of prosecutions for infringements.

La Commission encourage fortement l'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz (actuellement utilisée pour la télédiffusion dans la plupart des États membres) par des services de communications électroniques. Elle souhaite que les pays de l’UE agissent rapidement, car la gestion coordonnée de ces radiofréquences pourrait rapporter jusqu’à 44 milliards d’euros à l’économie de l’UE et contribuerait à atteindre l’un des objectifs de la stratégie «Europe 2020»: que tous les Européens aient accès à l’internet à haut débit d’ici à la fin de 2013 (avec une vitesse qui augmenterait progressivement pour atteindre au moins 30 Mbps en 2020 – voir IP/10/225).
The Commission strongly supports the use of the 790-862 MHz band (currently used for broadcasting in most Member States) for electronic communication services and wants EU countries to act quickly, as coordinated management of this spectrum could give an economic boost of up to €44 billion to the EU's economy and help to achieve the EU 2020 Strategy target of high-speed broadband for all by the end of 2013 (with speeds gradually increasing up to 30 Mbts and above in 2020 - see IP/10/225).

Si nous divisons ces sommes par la superficie de terre arable, nous nous apercevons que le montant de l’aide par hectare varie fortement d’un État membre à l’autre: elle s’élève à environ 490 euros en Belgique, 390 euros au Danemark, 340 euros en Allemagne et 260 euros en France. Elle est cependant nettement moins élevée dans les nouveaux États membres: 210 euros en République tchèque, 200 euros en Slovaquie et seulement 190 euros en Pologne.
If we convert these sums into amounts per hectare of arable land, what emerges is a huge disparity in support per hectare between the different States: in Belgium it amounts to approximately EUR 490, in Denmark EUR 390, in Germany EUR 340 and in France EUR 260, whereas in the new Member States it is much less: EUR 210 in the Czech Republic, EUR 200 in Slovakia and only EUR 190 in Poland.

De cette Allemagne dont le traité de Nice a mieux reconnu le poids démographique au sein de l'Union et dont tous les autres États membres, et notamment les moins peuplés d'entre eux, attendent qu'avec les autres grands États, elle continue de veiller à ce que l'esprit communautaire continue de prévaloir, dans les décisions européennes, sur la règle numérique.
The Treaty of Nice gave better recognition to your demographic weight within the European Union, and all the other Member States, especially the least populated States, are expecting you, together with the other major States, to continue to ensure that the Community spirit continues to hold sway over numerical rules when decisions are taken at a European level.

Elle a également décidé de saisir la Cour car l'Allemagne applique des dispositions discriminatoires concernant la main-d'œuvre détachée d'un autre État membre.
It has also decided to refer Germany to the Court for discriminatory rules concerning workers on secondment from another Member State.