Traduction de «l'allemagne n'avait indiqué » (Français → Anglais) :

Le tableau 1 indique qu’en 2012, c’est l’Allemagne qui avait délivré le plus de cartes bleues (2 584 ou 70,52 %), suivie de l’Espagne (461 ou 12,58 %) et du Luxembourg (183 ou 4,99 %).
Table 1 shows that in 2012, most Blue Cards were granted by DE (2 584; 70,52%), ES (461; 12,58%) and LU (183; 4,99%).

Par exemple l'Allemagne, qui avait accompli un effort d'investissement extraordinaire dans les périodes de programmation précédentes en faveur des nouveaux Länder, prévoit une baisse de 10% des dépenses structurelles dans ces régions, ce qui lui permettra de retrouver un volume moins exceptionnel de dépenses structurelles par rapport aux autres États membres.
For example Germany, which made an outstanding structural investment effort in the previous programming periods to help the new Länder, expects structural expenditure to fall by 10% in those regions, which will reduce its structural expenditure to a level which is less exceptional when compared with the other Member States.

La Commission avait indiqué sa volonté de résoudre ces problèmes dans son rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel de 1993.
The Commission stated in its report on the implementation of the 1993 Inter-institutional Agreement that it would like to see these problems resolved.

La Commission en a conclu que l’Allemagne n’avait pas pris les mesures en rapport avec la directive qu’il lui incombait de mettre en œuvre et, en tout état de cause, n’avait pas communiqué les mesures en question à la Commission.
The Commission concluded that Germany has not taken the measures relating to the Directive which it was required to implement and, in any event, has failed to notify the Commission of any such measures.

Alors qu'au cours des discussions avec le Congrès américain, l'UE avait indiqué qu'elle était disposée à accepter une période de transition de deux ans à condition que tous les autres aspects du projet de loi soient traités de manière satisfaisante, l'UE avait aussi indiqué qu'il subsistait d'autres problèmes tels que les clauses de grand-père que l'UE considère comme incompatibles avec les règles de l'OMC.
While during discussions with US Congress the EU had signalled its willingness to accept a two year transition period provided all other aspects of the bill were satisfactorily addressed, the EU had also indicated that there remained other problems to resolve, such as the grandfathering clauses which the EU believes are incompatible with WTO rules.

Avant le 1er septembre 1993, le droit allemand prévoyait que le personnel roulant non allemand, travaillant dans le transport international de marchandises pour des entreprises établies en Allemagne, n'avait pas besoin de permis de travail.
Before 1 September 1993, German law provided that non-German travelling personnel working in international haulage for undertakings established in Germany did not need a work permit.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

La Commission a envoyé des questionnaires à tous les États membres, selon les particularités constatées lors du précédent rapport – sauf à l’Allemagne, qui avait déjà fourni des informations.
The Commission sent questionnaires on the individual points raised in the previous report to all Member States other than Germany, which had already provided information.

Le 14 mars dernier, le Ministre français de l'Economie et des Finances, M. Edmond Alphandéry avait présenté à M. Van Miert les grandes lignes du plan de restructuration du Crédit Lyonnais : en substance, le responsable européen de la politique de concurrence avait indiqué que ce plan constituait "un pas dans la bonne direction" mais qu'il y avait présomption d'aide d'Etat et que, dès lors, des compensations importantes devaient être accordées - en termes de cession d'actifs valables .
On 14 March Mr Edmond Alphandéry, the French Minister for Economic and Financial Affairs, presented to Mr Van Miert the broad outlines of the plan for restructuring Crédit Lyonnais. While Mr Van Miert acknowledged that the plan was fundamentally a step in the right direction, there was a presumption of state aid and substantial compensation had therefore to be provided in the form of the sale of real assets.

BACKGROUND Le 14 mars dernier, le Ministre français de l'Economie et des Finances, M. Edmond Alphandéry avait présenté à M. Van Miert les grandes lignes du plan de restructuration du Crédit Lyonnais : en substance, le responsable européen de la politique de concurrence avait indiqué que ce plan constituait "un pas dans la bonne direction" mais qu'il y avait présomption d'aide d'Etat et que, dès lors, des compensations importantes devaient être accordées - en termes de cession d'actifs valables .
BACKGROUND On 14 March the French Minister for Economic and Financial Affairs, Mr Edmond Alphandéry, transmitted to Mr Van Miert the broad lines of the plan for restructuring Crédit Lyonnais. The substance of Mr Van Miert's reply was that, while the plan was a step in the right direction, there was a presumption of State aid and a substantial quid pro quo had therefore to be given in terms of the sale of sound assets.