Vertaling van "conclu que l’allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada [ parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec EUMC ]
group sponsorships for refugees - Master agreement with World University Service Canada [ group sponsorships for refugees - Master agreement with WUSC ]

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

matteuccie fougère-à-l'autruche | fougère-à-l'autruche | fougère-d'Allemagne
ostrich fern | ostrich-fern

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission a tenu compte des informations recueillies grâce à l'enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité conclue en 2016 et couvrant 11 États membres, notamment la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne.
In this context, the Commission took account of insights gained from its State aid sector inquiry on capacity mechanisms concluded in 2016 and covering 11 Member States, including Belgium, France, Germany, Italy and Poland.

À l'issue de son appréciation, la Commission a conclu que la décision de l'Allemagne de reprendre les passifs liés à la gestion des déchets radioactifs constitue une aide d'État du fait qu'il existe des incertitudes importantes quant au coût total de la gestion de ces déchets et que le versement prévu d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros ne protège pas entièrement l'Allemagne des effets de dépassements de coûts de ce type.
The Commission's assessment concluded that Germany's decision to take over the radioactive waste management liability involves state aid. This is because the total cost of radioactive waste management is subject to significant uncertainty and the planned payment of about €24.1 billion does not protect Germany fully from the impact of such cost overruns.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l'Allemagne, les Pays-bas et la Suède devaient bénéficier d'un taux d'appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement.
The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that Germany, the Netherlands and Sweden are to benefit from reduced call rates for the own resource based on value added tax (VAT) for the period 2014-2020 only.

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

La Commission en a conclu que l’Allemagne n’avait pas pris les mesures en rapport avec la directive qu’il lui incombait de mettre en œuvre et, en tout état de cause, n’avait pas communiqué les mesures en question à la Commission.
The Commission concluded that Germany has not taken the measures relating to the Directive which it was required to implement and, in any event, has failed to notify the Commission of any such measures.

L’accord conclu entre l'Allemagne et la Bulgarie (avant l’adhésion de cette dernière à l’Union européenne en 2007) prévoit le paiement d’un complément compensatoire.
This agreement established between Bulgaria and Germany (before Bulgaria joined the European Union in 2007), provides for the payment of a differential supplement.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.
The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.
The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.

La Commission a conclu que l'Allemagne n'avait pas outrepassé ses compétences en considérant qu'une chaîne pour enfants et une chaîne à vocation événementielle et documentaire ayant les caractéristiques précitées relevaient de la mission du service public de radiodiffusion.
The Commission concluded that Germany did not abuse its competence by defining a children channel and an event and documentation channel with the specific features described above, as part of the public service remit of broadcasting.

Comme nous célébrons cette année le 30e anniversaire de l'accord de coopération unique en son genre que nous avons conclu avec l'Allemagne dans le domaine des sciences et de la technologie, j'aimerais savoir du secrétaire d'État si nous prévoyons renouveler cette entente et faire en sorte que les scientifiques et les entreprises de haute technologie du Canada puissent accéder à nouveau aux marchés et aux sources de technologie de l'Allemagne?
Since we are celebrating this year the 30th anniversary of our unique co-operation agreement with Germany in the area of science and technology, could the secretary of state tell us whether the government expects to renew this agreement and ensure that Canada's scientists and high tech industries can continue to have access to Germany's technology markets and sources?