Vertaling van "l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes.
As regards Hipolizings, the Commission had preliminarily concluded in the opening decision that the measures to limit distortions of competition caused by the aid granted to it were adequate.

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.
It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 officials were eligible for promotion to grade AD 13 and 102 officials were eligible for promotion to grade AD 14.

Conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe, la large bande sans fil pourrait contribuer de manière substantielle à la reprise économique et à la croissance si la disponibilité d’une partie suffisante du spectre était assurée, si les droits d’utilisation du spectre étaient octroyés rapidement et si l’échange était autorisé pour tenir compte de l’évolution du marché.
In line with the objectives of the Digital Agenda for Europe, wireless broadband could contribute substantially to economic recovery and growth if sufficient spectrum were made available, rights of use of spectrum were awarded quickly, and trading were allowed to adapt to market evolution.

Dans la lettre d'ouverture (point 262 à 264), la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si ces mesures étaient suffisantes, notamment vu le fait que la société TRW, dont il était envisagé que la SNCB apporterait sa participation à IFB, détenait des participations importantes dans les terminaux de Bruxelles et de Zeebrugge, et qu’IFB possède des participations minoritaires dans un nombre important de terminaux belges.
In the letter initiating the procedure (points 262 to 264), the Commission expressed doubts as to whether these measures were sufficient, notably in view of the fact that it was envisaged that SNCB’s shareholding in the company TRW, which retains significant shareholdings in the Brussels and Zeebrugge terminals, would be transferred to IFB, and that IFB owns minority shareholdings in a number of important Belgian terminals.

En conséquence, la chambre de recours a rectifié la décision attaquée en précisant que la demande d’enregistrement en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 était également rejetée, au motif que les preuves fournies par la requérante n’étaient pas suffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque demandée.
Accordingly, the Board of Appeal corrected the contested decision by stating that the application for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94 was also dismissed, on the ground that the body of evidence provided by the applicant was not sufficient to demonstrate distinctiveness acquired through use of the mark applied for.

Cette décision était fondée sur les conclusions et les recommandations d'un expert indépendant chargé de présenter chaque année à la ville d'Aix-la-Chapelle un rapport sur la situation économique de GAV et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer la viabilité de l'entreprise et donc à diminuer l'aide financière qui lui était accordée par la ville.
The city of Aachen's decision was based on the conclusions and recommendations of an independent consultant whose job it was to submit annual reports to the city of Aachen on GAV's economic situation and, if necessary, recommendations for improving its viability and hence reducing the financial support for GAV provided by the city of Aachen.

Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.
If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.

Il affirme en outre que la prime à l'investissement accordée à Comepor lors du transfert de l'entreprise n'aurait pas dû lui être accordée, puisque les nouvelles installations n'étaient pas situées dans une zone défavorisée au sens des dispositions de l'article 92, paragraphe 3.
It then asserted that the investment premium granted to Comepor when the firm moved should not have been granted, since the new plant was not located in a depressed area as defined in Article 92(3).

La recommandation notait qu'en dépit des différences et des contraintes économiques, techniques et architecturales il était possible de définir un niveau minimal de sécurité à atteindre dans l'ensemble des hôtels existants à condition de prévoir un délai suffisant, qui toutefois devait rester dans des limites raisonnables afin de ne pas compromettre l'objectif de la recommandation.Les Etats membres étaient invités, dans la mesure où la législation existante n'était pas déjà suffisante, à prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir le niveau de sécurité préconisé par la recommandation. Ce niveau était déterminé par les objectifs à atteindre moyennant la mise en oeuvre de lignes directrices techniques.
The Recommendation observed that despite the differences and economic, technical and architectural constraints, it was possible to establish minimum safety standards for all existing hotels, provided adequate time was allowed. This would, however, have to remain within reasonable limits if the purpose of the Recommendation were not to be compromised.Where existing laws were not already sufficient, Member States were recommended to take all appropriate measures to guarantee the safety standards set out in the Recommendation, these being defined on the basis of the aims to be achieved through the implementation of technical guidelines.