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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «mesures étaient suffisantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de pro ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]


Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables

Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai déclaré que je ne croyais pas que ces mesures étaient suffisantes, mais elles ont certainement contribué à atténuer certains effets anticoncurrentiels de cette fusion.

I stated I did not think the measures were sufficient, but it certainly ameliorated some of the anti-competitive effects of this merger.


Je me demandais si ces mesures étaient suffisantes, selon vous, pour protéger la vie privée, les droits juridiques et les droits fondamentaux de chacun?

I'm wondering if the safeguards that are built in give you the satisfaction that, for example, people's privacy, legal rights, and basic rights will still be protected under both of these provisions?


Certains États membres ont déjà appliqué avec succès des mesures d'action positive en faveur des Roms, car ils estimaient que les mesures traditionnelles d'intégration sociale n'étaient pas suffisantes pour répondre à leurs besoins spécifiques[14].

Some Member States have already successfully used positive action in favour of Roma, considering that classical social inclusion measures were not sufficient to meet Roma specific needs[14].


Les mesures correctives proposées par Hutchison n’étaient pas suffisantes pour éviter une telle situation».

The remedies offered by Hutchison were not sufficient to prevent this".


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La crise du gaz russo-ukrainienne de janvier 2009 a démontré que les dispositions de la directive et leur mise en œuvre inégale par les pays de l’UE n’étaient pas suffisantes pour se préparer à une rupture de l’approvisionnement et y réagir. Par ailleurs, il existe un risque évident que les mesures élaborées unilatéralement par les pays de l’UE compromettent le bon fonctionnement du marché intérieur.

The Russian-Ukrainian gas crisis in January 2009 demonstrated that the provisions of the directive and their uneven implementation by the EU countries was not sufficient to prepare for, and to respond to a supply disruption, and there was a clear risk that measures developed unilaterally by the EU countries could jeopardise the functioning of the internal market.


La Commission, dans sa décision d'ouverture (points 252 à 265), a émis des doutes quant à la question de savoir si ces mesures étaient suffisantes pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.

In its decision initiating the procedure (points 252 to 265), the Commission expressed doubts as to whether these measures were sufficient to mitigate, as far as possible, any unfavourable consequences of the aid on competitors.


Dans leur réponse, les autorités grecques ont reconnu que les procédures d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore en cours, mais ont affirmé que, en tout état de cause, les mesures de protection générales existantes étaient suffisantes.

In their reply the Greek authorities recognised that the procedures for the adoption of specific legal regimes were still under way, but claimed that the existing general protection measures were in any case sufficient.


Les cartes de bruit ont montré que les valeurs limites étaient souvent dépassées lorsqu’elles ne s’accompagnaient pas des mesures suffisantes.

The noise maps revealed that noise limit values were often transgressed without sufficient measures having been implemented.


Comme je l'ai dit, nous devons surveiller attentivement la situation au cours des semaines et des mois à venir pour voir si ces mesures étaient suffisantes et si elles permettent de résoudre le problème.

As I said, we will need to monitor over the coming weeks and months to ensure this is sufficient and that this can indeed resolve the problem.


La Commission était d'avis que, grâce aux plans que le Bureau avait adoptés, à la nouvelle entente conclue avec les fournisseurs de services et à l'engagement pris par le nouvel administrateur, les mesures étaient suffisantes pour mettre le Bureau sur la bonne voie.

The view of the commission was that with the plans they had in place, the changed agreement that they had in place with the service provider and the commitment of new head, that it was sufficient to put it on the right path.




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mesures étaient suffisantes ->

Date index: 2023-12-27
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