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Vertaling van "l'aide proposée permet-elle " (Frans → Engels) :

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.

It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.


Dans son ensemble, la stratégie proposée est-elle en mesure de mettre en oeuvre efficacement la politique intégrée de produits- Quelles propositions peut-on faire pour améliorer et compléter la stratégie globale-

Is the proposed overall strategy appropriate to effectively implement the Integrated Product Policy approach- What suggestions can be made to improve and supplement the overall strategy-


La directive proposée permet en outre d'atteindre ces objectifs au moindre coût.

Under the proposed Directive, those objectives are also achieved at the lowest possible cost.


L’exercice de modélisation destiné à évaluer l'impact global des options retenues montre que, pour l'UE-27, l'effet net des mesures proposées permet d’atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire.

The modelling exercise to evaluate the overall impact of the selected policy options shows that for the EU27, the net effect of the proposed measures reaches the 20 % primary energy saving objective.


La directive proposée permet aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

The proposed Directive would allow Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.


La directive proposée permet aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

The proposed Directive would allow Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.


L’exercice de modélisation destiné à évaluer l'impact global des options retenues montre que, pour l'UE-27, l'effet net des mesures proposées permet d’atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire.

The modelling exercise to evaluate the overall impact of the selected policy options shows that for the EU27, the net effect of the proposed measures reaches the 20 % primary energy saving objective.


l'aide est-elle bien conçue pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, c'est-à-dire l'aide proposée permet-elle de remédier à une défaillance du marché ou d'atteindre un autre objectif ?

Is the aid well designed to deliver the objective of common interest, that is does the proposed aid address the market failure or other objective?


Les responsabilités proposées sont-elles proportionnées aux coûts qu'elles impliquent?

Are the suggested obligations proportional to the costs involved?


Les responsabilités proposées sont-elles proportionnées aux coûts qu'elles impliquent?

Are the suggested obligations proportional to the costs involved?




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l'aide proposée permet-elle ->

Date index: 2021-09-08
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