Vertaling van "mesures proposées permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exercice de modélisation destiné à évaluer l'impact global des options retenues montre que, pour l'UE-27, l'effet net des mesures proposées permet d’atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire.
The modelling exercise to evaluate the overall impact of the selected policy options shows that for the EU27, the net effect of the proposed measures reaches the 20 % primary energy saving objective.

La rapporteure estime que les mesures proposées comportent une valeur ajoutée européenne claire par rapport aux mesures isolées prises aux niveaux national, régional ou local et note également que le fait d'adopter une approche européenne conjointe pour traiter les questions soulevées offre une valeur ajoutée dans la mesure où elle permet d'éviter une duplication inutile et de réaliser des économies d'échelle.
The rapporteur feels that the proposed measures offer clear EU added value compared to isolated measures at national, regional or local level and also notes that a joint European approach to the issues in question offers added value by avoiding unnecessary duplication and enabling economies of scale.

– enfin, une directive permet d'éviter toute intervention superflue quand les dispositions nationales des États membres sont déjà conformes aux mesures proposées.
– Finally, a Directive avoids unnecessary action wherever the domestic provisions in the Member States are already in line with the proposed measures.

La directive proposée permet aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
The proposed Directive would allow Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.

98. demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre les mesures proposées par le Parlement dans sa résolution sur les politiques de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme, adoptée en juin 2010, en mettant l'accent sur des mesures d'urgence visant à fournir une assistance rapide aux défenseurs des droits de l'homme en danger, consistant par exemple à leur octroyer des visas et à leur offrir l'asile, ainsi que sur des mesures destinées à marquer le soutien des autorités publiques et la reconnaissance manifeste des travaux de ces défenseurs, en conférant une perspective d'égalité hommes/femmes à la mise en œuvre des orientations en faveur des défenseurs des droits de la femme et d'autres groupes particulièrement exposés, tels que les militants travaillant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et ceux qui œuvrent à la défense des droits des minorités et des peuples indigènes; invite la haute représentante/vice-présidente à œuvrer pour la réalisation du programme des villes refuges, qui permet d'accueillir des défenseurs des droits de l'homme dans des villes européennes;
98. Urges the Council, the Commission and the Member States to implement the measures proposed by Parliament in its resolution on EU policies in favour of human rights defenders, adopted in June 2010, with emphasis on measures aimed at providing swift assistance to human rights defenders at risk, such as emergency visas and shelter, and those implying public support and visible recognition of the work of human rights defenders, with a gender perspective in the implementation of the guidelines in favour of women human rights defenders and other particularly vulnerable groups, such as defenders working to promote economic, social and cultural rights and those working with the rights of minorities and indigenous people; calls on the HR/VP to push for the implementation of the Shelter Cities programme, which provides shelter for human rights defenders in European cities;

Á cet égard, la mesure proposée permet d'éviter les distorsions de concurrence tant entre les aéroports qu'entre les compagnies aériennes qui sont confrontées à des niveaux de prix différents dans différents aéroports.
Thus the proposed measure should prevent distortions of competition both between airports and between individual airlines subject to different pricing levels at individual airports.

Il doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui permet d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées.
It must describe the circumstances that led to the firm’s difficulties, thereby providing a basis for assessing whether the proposed measures are appropriate.

Le plan de restructuration décrit les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui permet d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées.
The restructuring plan should describe the circumstances that led to the company's difficulties, thereby providing a basis for assessing whether the proposed measures are appropriate.