Vertaling van "prévenir la fraude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Prévenir et détecter la fraude et la corruption
Preventing and Detecting Fraud and Corruption

Améliorer l'administration publique : Utiliser les travaux des comités permanents de l'INTOSAI pour prévenir et détecter la fraude et la corruption
Improving Government : Using the Work of INTOSAI's Standing Committees to Prevent and Detect Fraud and Corruption

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

prévenir | empêcher | éviter
to prevent (1) | to avoid (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la formation du personnel des administrations, des tribunaux, des services répressifs, des établissements d’enseignement et des instituts de recherche des États membres de l’UE et des pays hors UE en vue de prévenir la fraude.
train staff in EU countries’ and non-EU countries’ administrations, courts and law enforcement systems, educational research institutes, etc. with a view to fraud prevention.

[14] Outils institutionnels en matière de contrôle, d'audit, d'établissement de rapports (règlement (CE) n° 2035/2005 - JO L 345 du 28.12.2005; règlement (CE) n° 1083/2006 - JO L 371 du 27.12.2006; règlement (CE) n° 1198/2006 - JO L 223 du 15.8.2006; règlement (CE, Euratom) n° 1553/89 - JO L 155 du 7.6.1989; règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 - JO L 130 du 31.5.2000); d'alerte précoce (décisions de la Commission C(2004) 193 et C(2008) 3872; d'étanchéité à la fraude (Prévenir la fraude en s'appuyant sur les résultats opérationnels: une approche dynamique de l'étanchéité à la fraude - COM(2007) 806).
[14] Institutional tools on controlling, auditing, reporting (Regulation (EC) No 2035/2005 - OJ L 345, 28.12.2005; Regulation (EC) No 1083/2006 - OJ L 371, 27.12.2006; Regulation (EC) No 1198/2006 - OJ L 223, 15.8.2006; Regulation (EC, Euratom) No 1553/89 - OJ L 155, 7.6.1989; Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 - OJ L 130, 31.5.2000), early warning (Commission decisions C(2004) 193 and C(2008) 3872, fraud proofing (Prevention of fraud by building on operational results: a dynamic approach to fraud-proofing - COM(2007) 806).

En vue de prévenir la fraude à la TVA, la Commission propose un ensemble de mesures destinées à renforcer les systèmes fiscaux et la coopération en matière fiscale.
The Commission proposes a set of measures to enhance tax systems and tax cooperation, with a view to the prevention of VAT fraud.

16. demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;
16. Calls on the EIB and the EBRD, and on Member States’ development finance institutions, to monitor and ensure that companies or other legal entities that receive support do not participate in tax evasion and avoidance by interacting with financial intermediaries established in offshore centres and tax havens, or by facilitating illicit capital flows, and to increase their transparency policies by, for example, making all of their reports and investigations publicly available; calls on the EIB to apply ‘due diligence’, requiring annual country-by-country reporting, tracing beneficial ownership and controlling transfer pricing in order to ensure the transparency of investments and prevent tax evasion and tax avoidance;

7. accueille favorablement le fait que la révision par la Commission des contrôles officiels prévoit des mesures de dissuasion pécuniaire contre la fraude; souligne, cependant, que les sanctions appliquées à l'heure actuelle dans le secteur agroalimentaire ne sont pas suffisantes pour prévenir la fraude; prie donc instamment la Commission et les États membres d'introduire des sanctions plus sévères, proportionnées et plus dissuasives;
7. Welcomes the fact that the Commission’s review on official controls provides for economic disincentive to fraud; stresses, however, that the penalties currently applied in the food sector are inappropriate to prevent fraud; urges, therefore, the Commission and the Member States to introduce stronger, proportionate and more dissuasive sanctions;

1. La Commission prend des mesures appropriées garantissant que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union sont protégés par l'application de mesures visant à prévenir la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of measures to prevent fraud, corruption and any other illegal activities, by effective controls and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

176. rappelle qu'il incombe à la Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, qui gère les fonds, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF); demande qu'il soit garanti que les cas de fraude relevant du FSE fassent également l'objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;
176. Recalls that it is for the Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion, which administers the funds, to adopt appropriate measures to prevent fraud and corruption; welcomes the close cooperation with the European Anti-Fraud Office (OLAF); calls for assurances that national judicial authorities will also continue to investigate and punish instances of fraud in the ESF;

178. rappelle qu'il incombe à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, qui gère les fonds, de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir la fraude et la corruption; se félicite de la coopération étroite avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF); demande qu'il soit garanti que les cas de fraude relevant du FSE fassent également l'objet de poursuites et de sanctions de la part des autorités judiciaires nationales;
178. Recalls that it is for the Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion, which administers the funds, to adopt appropriate measures to prevent fraud and corruption; welcomes the close cooperation with the European Anti-Fraud Office (OLAF); calls for assurances that national judicial authorities will also continue to investigate and punish instances of fraud in the ESF;

3. se félicite plus particulièrement que les mesures proposées visent à prévenir la fraude en réduisant les possibilités de telles pratiques au lieu de recourir à la lutte a posteriori, toujours moins efficace et moins rentable; attire cependant l'attention de la Commission sur le fait qu'une action résolue en cas de suspicion de fraude, de corruption ou de favoritisme constitue le moyen de prévention le plus efficace, dans la mesure où il est le seul à exercer un effet dissuasif;
3. Welcomes in particular the fact that the measures proposed aim at preventing fraud by reducing the scope for fraud instead of by combating fraud after it has been committed, which is always less efficient and less effective; draws the Commission's attention, however, to the fact that decisive action to deal with suspected cases of fraud, corruption and favouritism is the most effective means of fraud prevention because it is the only deterrent;