Vertaling van "l'aide incompatible sera récupérée auprès " (Frans → Engels) :

La Commission en déduit qu'il existe une continuité économique entre NBG et les bénéficiaires des aides, NG, MSR et CMHN, de sorte que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur accordées à NG, MSR et CMHN doivent également être récupérées auprès de NBG.
On this basis, the Commission concludes that there is economic continuity between NBG and the beneficiaries NG, MSR and CMHN, therefore any incompatible State aid in favour of NG, MSR and CMHN is to be recovered also from NBG.

Cependant, j'ai également dit que, en ce qui concerne les prestations déjà versées, aucune somme d'argent ne sera récupérée auprès des militaires des Forces canadiennes pendant cette période d'examen.
However, I did say that with respect to the benefits, no money will be recovered from Canadian Forces members during this period of review.

En revanche, pour chacune des opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes ne se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI qu'en vertu d'un acte juridiquement contraignant postérieur à la publication susmentionnée, l'aide incompatible sera récupérée auprès des bénéficiaires.
By contrast, in the case of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act postdating the above-mentioned publication, any incompatible aid will be recovered from its recipients.

Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .
Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .

2. Cette aide d'État ad hoc incompatible sera récupérée auprès du PO. Le montant à récupérer est de 76,327 millions d'euros, majoré des intérêts.
2. The incompatible ad hoc state aid shall be recovered from the NOS. The amount to be recovered is €76,327 million, plus interest.

La garantie d’indemnisation fournie par l’ETVA à HDW/Ferrostaal et qui prévoit qu’ETVA indemnisera HDW/Ferrostaal pour toute aide d’État qui sera récupérée auprès de HSY (cette mesure est appelée mesure E18c au préambule de la présente décision) constitue une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité et n’est pas compatible avec le marché commun.
The indemnification guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal providing that ETVA would indemnify HDW/Ferrostaal for any State aid recovered from HSY (this measure was part of the measure named ‘measure E18c’ in the preamble of the present decision) constitutes aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the Treaty and which is incompatible with the common market.

La Commission ayant estimé que la mise en œuvre de l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 ainsi que les accords FOGASA II et TGSS sont incompatibles avec le traité, il convient que les sommes engagées soient récupérées auprès du bénéficiaire.
Since the Commission considers that the implementation of the FOGASA I agreement, as amended on 18 March 1999, and of the FOGASA II and TGSS agreements are incompatible with the Treaty, the beneficiary must return the amounts received.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par l’Italie d’une décision du 5 juin 2002. Cette décision considérait que les aides accordées par l’Italie à des entreprises de service public étaient incompatibles et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires (voir IP/02/817).
The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice for failure to comply with a decision of 5 June 2002 which ruled that the aid granted by Italy to undertakings active in the utilities sector was incompatible and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/817).

Ces mesures étant incompatibles avec le traité, l'aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires.
As these measures are incompatible with the Treaty, the aid has to be recovered from the beneficiaries.

Comme ces mesures sont incompatibles avec le traité, l'aide devra être récupérée auprès des bénéficiaires.
As these measures are incompatible with the Treaty, the aid has to be recovered from the beneficiaries.