Vertaling van "hoc incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

réseau sans fil ad hoc | réseau ad hoc sans fil | réseau ad hoc
wireless ad hoc network | ad hoc wireless network | ad hoc network

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Cette aide d'État ad hoc incompatible sera récupérée auprès du PO. Le montant à récupérer est de 76,327 millions d'euros, majoré des intérêts.
2. The incompatible ad hoc state aid shall be recovered from the NOS. The amount to be recovered is €76,327 million, plus interest.

les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market.

les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.

les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun;
ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market;

aux aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'un ordre de recouvrement en suspens à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
ad-hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.

La surcompensation résultant de l'octroi d'une aide ad hoc n'est pas nécessaire à l'accomplissement de la mission de service public et s'avère donc incompatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d’État.
The overcompensation caused by the granting of ad hoc aid is not necessary for the fulfilment of the public service task and is therefore incompatible with EC Treaty state aid rules.

1. L'aide d'État ad hoc que les Pays-Bas ont accordée au PO pour sa mission de service public dans le système de radiodiffusion de service public néerlandais est incompatible avec le marché commun.
1. The ad hoc state aid which the Netherlands has granted to the NOS for the functions it performs as PO is incompatible with the common market.

Après une enquête formelle, la Commission était parvenue à la conclusion que les aides ad hoc accordées aux deux porcelainiers constituaient des aides d’État incompatibles avec le traité CE.
After a formal investigation, the Commission concluded that the ‘ad hoc’ aid in favour of the two porcelain makers constituted state aid incompatible with the EC Treaty.

La Commission a été saisie de trois plaintes (en 1993, 1996 et 1997) de l'organisme privé de radiodiffusion portugais Sociedade Independente de Comunicação SA (SIC), selon lesquelles des aides d'État incompatibles avaient été octroyées à la société publique Radio Televisão Portuguesa SA (RTP) sous forme de compensations annuelles et de mesures ad hoc.
The Commission received three complaints (in 1993, 1996 and 1997) by the private Portuguese broadcaster Sociedade Independente de Comunicação SA (SIC), alleging that incompatible state aid had been granted to the public broadcaster Radio Televisão Portuguesa SA (RTP) in the form of annual compensation payments and ad-hoc measures.

La Commission a donc pris une injonction de fournir des informations au sujet de l'aide, qui aurait été accordée au titre de régimes approuvés, et a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet de l'aide ad hoc, qui paraît incompatible avec le marché commun.
Thus the Commission has now issued an information injunction in respect of aid allegedly granted under approved aid schemes and initiated the formal investigation procedure in respect of the ad hoc aid, since it seems incompatible with the common market.