Traduction de «mesures étant incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada étant un pays de minorités qui a une histoire de tolérance et d'acceptation des différences, une telle mesure serait incompatible avec un gouvernement responsable.
As Canada is a nation of minorities with a history of tolerance and acceptance of differences, this is incompatible with responsible government.

Ces mesures étant incompatibles avec le traité, l'aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires.
As these measures are incompatible with the Treaty, the aid has to be recovered from the beneficiaries.

4. Dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues à l'article 19, aucune partie n'est considérée comme étant en infraction avec une disposition du présent article, sauf si a) elle n'examine pas, dans un délai raisonnable, une redevance ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de la part de l'autre partie; ou si b) à la suite d'un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une pratique incompatible avec le présent article.
4. Neither Party shall be held, in dispute resolution procedures pursuant to Article 19, to be in breach of a provision of this Article, unless (a) it fails to undertake a review of the charge or practice that is the subject of complaint by the other Party within a reasonable amount of time; or (b) following such a review it fails to take all steps within its power to remedy any charge or practice that is inconsistent with this Article.

La Commission est disposée à travailler avec le Parlement afin d’examiner les façons d’améliorer la coordination des réponses des deux institutions face aux mesures nationales qui sont incompatibles avec le droit communautaire, de telles mesures étant portées à l’attention des institutions soit par des pétitions soit par des plaintes.
The Commission is ready to work with Parliament to examine ways of improving coordination of the two bodies' response to state measures which are incompatible with Community law, such measures being brought to the institution's attention either via petitions or complaints.

I. considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres,
I. whereas, when applying the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission should focus on infringements with a significant impact on the internal market, because State aid is incompatible with the common market pursuant to Article 87 of the Treaty only in so far as it affects trade between Member States,

H. considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que "dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres",
H. whereas, when applying the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission should focus on infringements with a significant impact on the internal market because State aid is incompatible with the common market pursuant to Article 87 of the Treaty only ‘in so far as it affects trade between Member States..’. ,

Par décision adoptée ce jour, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de l'Allemagne, suite à son refus d'adopter les mesures utiles que la Commission avait préalablement proposées dans sa recommandation du 19 juin 2002. La recommandation visait la suppression des aides au fonctionnement octroyées actuellement aux producteurs industriels et aux producteurs agricoles d'eau-de-vie de céréales, ces mesures étant désormais incompatibles avec les dispositions du Traité.
The Commission has today decided to institute the formal investigation procedure against Germany following the latter's refusal to take the appropriate measures proposed by it in its recommendation of 19 June, which called for the discontinuation of the operating aid being granted to industrial producers and agricultural producers of grain brandy on the ground that such aid is now incompatible with the Treaty.

La Commission européenne a déclaré les mesures prises par la Région Wallonne en faveur des Forges de Clabecq - notamment un apport de capital de 1,5 milliards de FB mais aussi l'octroi d'un crédit-relais de 700 millions, l'abandon de créances pour plus de 800 millions et le rééchelonnement des dettes de l'entreprise - comme étant incompatibles avec le marché commun.
The Commission has decided that the measures taken by the Region of Wallonia to assist Forges de Clabecq (chiefly a capital injection of BFR 1.5 billion, but also bridging loans amounting so far to BFR 700 million, the waiver of claims amounting to over BFR 800 million and rescheduling of the company's debts) are incompatible with the common market.

Nous avons rapidement donné suite à cette décision en retirant les quatre mesures particulières qui avaient été considérées comme étant incompatibles.
As a result, we responded quickly and in full to that ruling by removing the four specific measures that were found to be inconsistent, according to the panel decision.