Vertaling van "l'aide existante devient illégale " (Frans → Engels) :

- la mise en place, sur la base de la législation de l'Union existante ou future, de degrés appropriés de sanctions à l'encontre des activités criminelles associées aux migrations illégales et/ou à la traite des êtres humains et l'augmentation du coût de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains au moyen de mesures permettant de priver les passeurs et les personnes se livrant à la traite des êtres humains d'avantages pécuniaires obtenus illégalement.
- Based on existing and future EU legislation, adopting adequate levels of sanctions for criminal activities which are associated with illegal migration flows and/or trafficking in human beings and raising the costs of illegal immigration and trafficking by adopting measures depriving smugglers and traffickers of illegally obtained financial advantages.

lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).
in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le CRU, dans un délai de six mois à compter du jour où il devient opérationnel, adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et adopte immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout le personnel du CRU, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord interinstitutionnel.
1. For the purposes of combating fraud, corruption and any other unlawful activity under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , within six months from the day the Board becomes operational, it shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by OLAF and shall immediately adopt appropriate provisions applicable to all staff of the Board using the template set out in the Annex to that Interinstitutional Agreement.

«connaissance de la situation», la capacité de surveiller, de détecter, d'identifier, de localiser et de comprendre les activités transfrontalières illégales afin de motiver des mesures de réaction, en associant les nouvelles informations aux connaissances existantes, et d'être mieux à même de réduire les pertes de vies humaines chez les migrants aux frontières extérieures, ou le long ou à proximité de celles-ci.
‘situational awareness’ means the ability to monitor, detect, identify, track and understand illegal cross-border activities in order to find reasoned grounds for reaction measures on the basis of combining new information with existing knowledge, and to be better able to reduce loss of lives of migrants at, along or in the proximity of, the external borders.

– l'évaluation de l'exposition ne devient obligatoire que pour les substances produites par un fabricant à raison de plus de dix tonnes par an et si ces substances correspondent aux critères définissant les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE; cependant, compte tenu des difficultés actuelles que pose l'identification des dangers, l'évaluation de l'exposition peut très bien ne pas être fournie en raison de la non-identification des dangers sur la base de la méthodologie existante, et ce, même si l'évaluation de l'exposition est cruciale pour une évaluation correcte des risques que présentent les nanomatériaux,
– an exposure assessment only becomes mandatory for substances produced by a manufacturer above 10 tonnes/year and if they have been found to meet the criteria for classification as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC; however, given the current difficulties with hazard identification, an exposure assessment may well not be provided due to non-identification of hazards on the basis of existing methodology, even though an exposure assessment is crucial for a proper risk assessment of nanomaterials,

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, il convient que la Commission se voit conférer les compétences nécessaires pour faire les adaptations nécessaires à la présente directive.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the Commission should be empowered to make the necessary adaptations to this Directive.

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, la présente directive devrait faire l'objet des adaptations nécessaires selon la procédure de réglementation prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the necessary adaptations should be made to this Directive by the regulatory procedure provided for in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 16 à compter de la date d'apparition de la limitation .
Where the number of providers of port services in a port becomes limited after the date of entry into force of this Directive, existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Article 16 reckoned from the date of appearance of such limitation .

(43) Lorsque le nombre de fournisseurs de services est limité ou le devient, il importe de calquer la durée des autorisations existantes sur les durées applicables aux nouvelles autorisations.
(43 ) Where the number of service providers is or becomes limited, the duration of existing authorisations should be in line with those applicable to new authorisations.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.