Traduction de «devient partie intégrante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

partie intégrante | partie intégrale
integral part

masque faisant partie integrante de | masque incorpore | masque integral | masque integrant
integral mask

partie intégrante
integral part

le Protocole forme partie intégrante du présent Acte
the Protocol forms an integral part of the present Act

au chapitre de [ dans le cadre de | au titre de | faisant partie intégrante | en application de | rentrant dans les attributions de ]
as part of

faire partie intégrante
be enshrined

Le transport durable, partie intégrante de l'essor économique
Exploring Sustainable Transportation As a Key to Economic Progress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin nous constatons que de plus en plus cela devient partie intégrante du principe de l'exercice des pouvoirs à l'échelle locale des Premières nations.
We're starting to see that becoming fundamentally far more part of first nations community governance.

Lorsqu'une population est consultée, elle devient partie intégrante du développement de son territoire et de ses ressources.
When people are consulted, they play an important role in the development of their land and resources.

Le règlement est rédigé de différentes manières et le tout devient partie intégrante d'un tout que le grand public perçoit comme un véritable labyrinthe bureaucratique gouvernemental.
The regulations get drafted in different ways and it all becomes part of that bigger piece that the general public would see as that maze of government bureaucracy they say they deal with.

Il y a un moyen – c’est la peur qui devient partie intégrante de la personnalité d’une personne et fait en sorte que cette personne pense et aille jusqu’à ressentir les choses comme il est requis.
There is a means – it is the fear that becomes part of a person’s personality and makes that person think and even feel as required.

Cette question devient partie intégrante du nouvel accord entre l’Union et la Russie.
This matter is becoming an inherent part of the new agreement between the EU and Russia.

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, la présente directive devrait faire l'objet des adaptations nécessaires selon la procédure de réglementation prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the necessary adaptations should be made to this Directive by the regulatory procedure provided for in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, il convient que la Commission se voit conférer les compétences nécessaires pour faire les adaptations nécessaires à la présente directive.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the Commission should be empowered to make the necessary adaptations to this Directive.

11. l'octroi d'un statut de priorité à la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs, qui devient partie intégrante du programme d'amélioration de la réglementation, ce qui signifie que les volets du cadre commun de référence qui concernent directement la révision verront leur calendrier modifié et seront traités plus rapidement que prévu;
11. The prioritisation of the Review of the Consumer Acquis as an integral part of the Better Regulation agenda, meaning that those parts of the Common Frame of Reference directly relevant to the Review will be rescheduled and treated at an earlier stage than previously envisaged.

Dès qu'il est adopté, ce programme devient partie intégrante de la présente directive et il est présenté en annexe.
Once adopted, the scheme shall become an integral part of this Directive and shall be set out in an annex to it.

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est que, compte tenu de l'évolution progressive du droit international conformément à la Charte des Nations Unies, il existe en droit international une mesure qui, à l'origine, a été parrainée par le juge Lachs ainsi qu'une opinion dissidente qui date de 1968 et qui prévoit que les parties non signataires d'un traité international peuvent être légalement liées par le traité, parce que, si vous me permettez cette analogie, en raison du nombre d'États qui l'ont signé, le traité devient partie intégrante du droit coutumier international ou encore, parce que les chiffres eux-mêmes révèlent que cela s'inscrit dans les principes généraux de droit reconnus par les pays, aux termes de l'alinéa 38(1)d) des lois de la Cour internationale.
Mr. Ted McWhinney: Mr. Speaker, the point I have been making is that with the progressive development of international law under the United Nations charter, it is a step in international law, initially sponsored by Judge Lachs and that very interesting dissenting opinion in 1968, that non-signatories to an international treaty can be legally bound by the treaty either, to use an analogy, because the treaty becomes, by virtue of the number of states signing it, part of customary international law, or because the sheer number indicates it is part of the general principles of law recognized by nations under article 38(1)(d) of the World Court statute.