Traduction de «l'aide au suicide soit rigoureusement respectée » (Français → Anglais) :

Elle réaffirme la nécessité pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et demande une nouvelle fois que la protection spécifique prévue pour le personnel médical et les installations médicales dans le cadre du droit humanitaire international soit rigoureusement respectée".
The EU reiterates the necessity for all parties to abide by International Humanitarian Law and its demand for strict respect for the specific protection provided to medical personnel and facilities under International Humanitarian Law".

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Madame la Présidente, dans la première pétition, on demande à la présente législature de faire en sorte que l'actuelle disposition du Code criminel du Canada qui interdit l'aide au suicide soit rigoureusement respectée et que le Parlement s'abstienne de modifier le droit actuel en la matière.
Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Madam Speaker, my first petition asks that this Parliament ensure that the present provision of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be vigorously enforced and that Parliament make no changes in the current law.

Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que la législation communautaire dans ce domaine soit rigoureusement respectée ?
Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Council take to ensure strict compliance with Community legislation in this area?

13. demande que les frontières actuelles des États du sud-est de l'Europe soient respectées et, partant, que la résolution nº 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU soit rigoureusement appliquée dans tous ses éléments;
13. Calls for respect of the existing borders of the states in south-east Europe; therefore demands the strict application of the UN resolution 1244 in all parts;

9. demande que les frontières actuelles des États du sud-est de l'Europe soient respectées et, partant, que la résolution n° 1244 de l'ONU soit rigoureusement appliquée dans tous ses éléments;
9. Calls for respect of the existing borders of the states in south-east Europe; therefore demands the strict application of the UN resolution 1244 in all parts;

6. demande que les frontières actuelles des États du sud-est de l'Europe soient respectées et partant que la résolution n° 1244 de l'ONU soit rigoureusement appliquée dans tous ses éléments et invite toutes les autorités officielles concernées à isoler tout groupe extrémiste et nationaliste dont les actions contribuent à faire monter la tension dans la région;
6. Calls for respect of the existing borders of the states in south-east Europe; therefore demands the strict application of UN resolution 1244 in all its parts; and calls on all official authorities concerned to isolate any nationalistic and extremist group whose actions lead to the escalation of tension in the area;

Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de continuer à rejeter l'euthanasie et le suicide assisté par un médecin et de veiller à ce que l'article 241 du Code criminel, qui interdit l'encouragement ou l'aide au suicide, soit rigoureusement appliqué.
In the first one the petitioners request that Parliament continue to reject euthanasia and physician assisted suicide in Canada and that section 241 of the Criminal Code which forbids counselling, procuring, aiding and abetting of a person to commit suicide be enforced vigorously.

Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le règlement soit rigoureusement respecté ?
Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Commission take to ensure strict compliance with the regulation's provisions?

Dans les deux cas, les pétitionnaires prient le Parlement de s'assurer que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées et de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser l'aide au suicide ou toute autre activité destinée à mettre fin à une vie humaine (1510)
The two petitions pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate human life (1510 )

M. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): Monsieur le Président, en conformité de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par une centaine d'habitants de Fredericton-York-Sunbury. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient rigoureusement appliquées et à ce qu'aucune modification législative ne soit apportée ayant pour effet d'approuver ou d'autoriser l'aide ou l'incitation au suicide ou une autre activité conçue pour mettre un terme à la vie humaine.
Mr. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the honour to present a petition signed by approximately 100 residents of Fredericton-York-Sunbury and neighbouring ridings which calls on Parliament to ensure present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate human life.