Traduction de «international soit rigoureusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle réaffirme la nécessité pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et demande une nouvelle fois que la protection spécifique prévue pour le personnel médical et les installations médicales dans le cadre du droit humanitaire international soit rigoureusement respectée".
The EU reiterates the necessity for all parties to abide by International Humanitarian Law and its demand for strict respect for the specific protection provided to medical personnel and facilities under International Humanitarian Law".

17. se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye; estime que le programme de l'Union européenne «Opération Triton», récemment créé, ne constitue pas la réponse adéquate aux problèmes actuels et demande qu'il soit rigoureusement révisé; invite les États membres, et notamment l'Italie, à respecter scrupuleusement le droit européen et international sur les réfugiés, y compris le respect du non-refoulement et l'appréciation des situations individuelles;
17. Expresses its grave concern at the fate of migrants, asylum seekers and refugees in Libya, whose already precarious situation continues to deteriorate; calls on the EU and its Member States to effectively help Italy in its laudable efforts to tackle the spiralling migration and refugee flows from North Africa, particularly from Libya; considers that the newly established EU programme Operation Triton fails to provide an adequate response to the challenges at hand, and calls for a drastic review of this programme; calls on all EU Member States, and notably Italy, to comply strictly with EU and international refugee law, including respect for non-refoulement and the assessment of individual situations;

L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le risque fiduciaire des entreprises et partenaires est évalué par l'Agence canadienne de développement international, soit l’ACDI, dans le cadre d'une diligence raisonnable rigoureuse pour les projets d'investissements et les décisions de financement.
Hon. Bev Oda (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the fiduciary risk of enterprises and partners is assessed by the Canadian International Development Agency, CIDA, as part of rigorous due diligence in advance of project investment and funding decisions.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;
4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.

«le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
That Bill C-35, an Act to Amend the Foreign Missions and International Organizations Act, not now be read a third time, but be referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code of Canada ought to be reported to Parliament; and, for further consideration of clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11.

Devant tant d'imprévoyance, je rejoins la demande de la Ligue savoisienne, à savoir qu'une expertise des traversées alpines France-Italie soit effectuée par un cabinet international indépendant des États - qui pourrait être la Commission - et qu'en attendant les tunnels alpins soient réservés aux véhicules de tourisme, ainsi qu'au trafic régional et intervallée pour des gabarits et des tonnages rigoureusement limités.
In face of such lack of foresight, I can only support the request from the Savoy League for an independent international agency – which could be the Commission – to draw up a report on the Alpine passes between France and Italy and for, in the meantime, the Alpine tunnels to be reserved for tourist traffic and regional and inter-valley traffic, with strict limits on size and tonnage.