Si le gouvernement concerné ne donne aucune suite à cette demande, ou omet de prendre les mesures appropriées, la Commission peut recommander la suspension d’une partie des paiements, qui peut aller jusqu’à 50 % de chacun des programmes concernés, au titre des fonds de l’UE.
If the government ignores the request, or fails to respond with appropriate measures, the Commission can recommend that part of the payments, potentially up to 50 % of each of the programmes concerned, from the EU funds, be suspended.