Vertaling van "règlement soit rigoureusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

normes sévères | réglementation sévère | normes rigoureuses | normes strictes
strict standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Jusqu’à ce que ces nouvelles dispositions deviennent applicables, il est impératif que la réglementation actuelle soit intégralement mise en œuvre, et la Commission la fera respecter rigoureusement.
Until these new arrangements are made applicable, it is imperative that the rules of the existing system are fully implemented; the Commission will vigorously enforce these rules.

Le CESE se déclare fortement préoccupé par l'éventualité que le règlement à l'examen ne soit pas approuvé rapidement, ce qui décevrait les attentes des citoyens européens, lesquels attendent une réponse ferme et rigoureuse face aux manipulations du marché et des instruments indiquant les mouvements de titres, de valeurs, d'indices de référence; ces manipulations causent des dommages considérables dans un contexte global déjà en grande difficulté.
The Committee is extremely concerned that the regulation will not be approved quickly, which will disappoint Europeans, who expect a decisive and vigorous response to manipulation of the market and of instruments showing trends in bonds, securities and benchmarks, which causes enormous damage in a very difficult context.

préconise que la norme soit à l'avenir de créer des emplois de qualité et de ne pas les transformer en postes précaires; estime que les marchés de l'emploi devraient être mieux réglementés, en prévoyant des inspections du travail rigoureuses, ce afin de faire reculer le travail précaire;
Advocates standard jobs being arranged in future in accordance with ‘good work’ principles, and not being converted into precarious jobs; considers that job markets should be better regulated through stringent labour inspections, with the aim of reducing precarious employment;

Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le ...[+++]=yellow3>règlement soit rigoureusement respecté ?
Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Commission take to ensure strict compliance with the regulation's provisions?

Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le ...[+++]=yellow3>règlement soit rigoureusement respecté?
Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Commission take to ensure strict compliance with the regulation’s provisions?

Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que la législation communautaire dans ce domaine soit rigoureusement respectée ?
Given the blatant non-compliance with this regulation, the delays in communicating lists, the increase in the number of vessels using these nets, the harm to the tuna fishing industry and the marine ecosystem, the serious economic repercussions for fishermen in the north-west Bay of Biscay and the total lack of response from the EU to the recommendations of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) in relation to the overfishing of this species, what measures will the Council take to ensure strict compliance with Community legislation in this area?

4. souligne l'importance d'une application et d'une exécution rigoureuses des mesures définies dans le règlement (CE) n 999/2001 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui prévoit l'application stricte des tests de dépistage aux animaux dans tous les États membres; exige que soit abaissé à 24 mois l'âge requis pour l'exécution des tests de dépistage de l'ESB et que soit étudiée, sur la base des connaissances scientifiques, une extension de la liste des matériaux à risque à des graisses et suifs déterminés;
4. Emphasises the importance of stringent implementation and execution of the measures set out in Regulation (EC) No 999/2001on transmissible spongiform encephalopathies, providing for the strict application of testing of animals in all Member States; demands that the age for BSE testing be lowered to 24 months and that consideration be given, on the basis of scientific knowledge, to extending the list of risk materials to include certain fats and tallow;

1. souligne l'importance d'une application et d'une exécution rigoureuses des mesures définies dans le règlement (CE) n999/2001 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui prévoit l'application stricte des tests de dépistage aux animaux dans tous les États membres; exige que soit abaissé à 24 mois l'âge requis pour l'exécution des tests de dépistage de l'ESB et que soit étudiée, sur la base des connaissances scientifiques, une extension de la liste des matériaux à risque à des graisses et suifs déterminés;
1. Emphasises the importance of stringent implementation and execution of the measures set out in Regulation (EC) No 999/2001on transmissible spongiform encephalopathies, providing for the strict application of testing of animals in all Member States; demands that the age for BSE testing be lowered to 24 months and that consideration be given, on the basis of scientific knowledge, to extending the list of risk materials to include certain fats and tallow;