Vertaling van "l'agent doit donc " (Frans → Engels) :

Afin de protéger comme il convient les fonds de l'Union de la corruption ou du détournement, la définition de la notion d'agent public doit donc couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui, néanmoins, de manière similaire, sont chargées d'une fonction de service public en liaison avec des fonds de l'Union, et exercent une telle fonction, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to protect Union funds adequately from corruption and misappropriation, the definition of ‘public official’ therefore needs to cover persons who do not hold formal office but who are nonetheless assigned and exercise, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

Afin de protéger comme il se doit les fonds de l'Union de la corruption ou d'un détournement, la définition d'«agent public», aux fins de la présente directive, doit donc également couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui se voient confier et qui exercent , d'une manière analogue , une fonction de service public ayant un rapport avec les fonds de l'Union, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to adequately protect Union funds from corruption and misappropriation, the definition of 'public official' for the purposes of this Directive therefore needs to cover also persons who do not hold a formal office, but who are none the less assigned, and who exercise, in a similar manner, a public-service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

Afin de protéger comme il se doit les fonds de l'Union de la corruption ou d'un détournement, la définition d'"agent public", aux fins de la présente directive, doit donc également couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais qui se voient confier et qui exercent, d'une manière analogue, une fonction de service public ayant un rapport avec les fonds de l'Union, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to adequately protect Union funds from corruption and misappropriation, the definition of 'public official' for the purposes of this Directive therefore needs to cover also persons who do not hold a formal office, but who are none the less assigned, and who exercise, in a similar manner, a public-service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

Afin de protéger convenablement les fonds de l'Union de la corruption ou d'un détournement, la définition d'"agent public", aux fins de la présente directive, doit donc également couvrir les personnes qui ne sont pas investies d'un mandat officiel mais se voient confier et exercent, d'une manière analogue, une fonction de service public ayant un rapport avec les fonds de l'Union, comme les contractants participant à la gestion de ces fonds.
In order to adequately protect Union funds from corruption and misappropriation, the definition of 'public official' for the purposes of this Directive therefore needs to cover also persons that do not hold a formal office, but nonetheless are assigned and exercising, in a similar manner, a public service function in relation to Union funds, such as contractors involved in the management of such funds.

Pour que l'accord soit exempt de restriction caractérisée de ce type, l'agent doit donc rester libre de baisser le prix réellement payé par le client sans diminuer le revenu du commettant (29).
In order to avoid including such a hardcore restriction in the agreement, the agent should thus be left free to lower the effective price paid by the customer without reducing the income for the principal (29).

14. relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l'IAS et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two ‘critical’ and six ‘very important’ recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e. ‘position to be filled by a temporary agent or an official’, ‘powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer’) and the validation of accounting systems, while the six ‘very important’ findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore, the Foundation to implement without delay the IAS's recommendations and to inform the discharge authority on the progress made in this respect;

Selon la loi en vigueur, l'article 495, qui autorise un agent de la paix à arrêter une personne qui est « sur le point de commettre » une infraction, stipule que l'agent en question doit avoir des motifs raisonnables de croire deux choses: premièrement, qu'une infraction sera commise, donc qu'une infraction est « sur le point » d'être commise; deuxièmement, que la personne qui sera arrêtée est bien la personne qui est sur le point de commettre l'infraction.
Under the existing law, section 495, which entitles a police officer to arrest a person who is “about to commit” an offence, the police officer has to have reasonable grounds to believe two things: one, that an offence will be committed, so that an offence is “about” to be committed; and two, that the person who is to be arrested is the person who is going to commit the offence.

63. soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés qui pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager l'utilisation de ce système et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'Union; juge, par ailleurs, nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal;
63. Strongly supports action to increase the use of (both suppressive and protective) emergency vaccinations, which should result in more effective disease prevention and containment as part of disease-eradication operations; draws attention to the fact that the introduction of an effective vaccination system requires income guarantees for owners of vaccinated animals who may face problems selling products from vaccinated animals and the provision of appropriate financial support in order to encourage the use of such a system and to ensure that products from vaccinated animals are not subject to any restrictions; considers it essential, furthermore, for EU vaccine banks to be expanded; also considers it necessary to apply all measures that can help to reduce the number of healthy animals slaughtered and disposed of, such as tests to prove that animals are free from pathogens, thus making normal slaughter possible;

L'agent doit donc rester libre de baisser le prix réellement payé par le client sans diminuer le revenu du commettant(18).
The agent should thus be left free to lower the effective price paid by the customer without reducing the income for the principal(18).

En deuxième lieu, le projet de loi exige la production de rapport aux provinces lorsque les opérations intégrées comportent à la fois des agents de la GRC et des agents de la Sûreté provinciale, qui sont tous des agents désignés du programme Shiprider en vertu de la Loi sur la GRC. L'organisme de surveillance doit donc faire parvenir son rapport annuel à la province en question puisque certains de ses agents participent au projet.
Second, there is a requirement to report to the provinces, so again, in the context of integrated operations between an RCMP and a provincial officer, both of whom are designated under the RCMP Act to be designated Shiprider officers, it is appropriate that this oversight body, when they conduct their annual reports, share it with the province because some of their agents and officers are participating in this initiative.