Vertaling van "sera commise donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la loi en vigueur, l'article 495, qui autorise un agent de la paix à arrêter une personne qui est « sur le point de commettre » une infraction, stipule que l'agent en question doit avoir des motifs raisonnables de croire deux choses: premièrement, qu'une infraction sera commise, donc qu'une infraction est « sur le point » d'être commise; deuxièmement, que la personne qui sera arrêtée est bien la personne qui est sur le point de commettre l'infraction.
Under the existing law, section 495, which entitles a police officer to arrest a person who is “about to commit” an offence, the police officer has to have reasonable grounds to believe two things: one, that an offence will be committed, so that an offence is “about” to be committed; and two, that the person who is to be arrested is the person who is going to commit the offence.

71. souligne qu'il sera crucial de veiller au respect du droit d'auteur pour favoriser la croissance et qu'il y a donc lieu de s'intéresser en priorité aux infractions commises à une échelle commerciale; estime à cet égard qu'il convient de ne pas négliger le rôle joué par tous les acteurs, y compris les fournisseurs d'accès internet et les prestataires de services de paiement;
71. Stresses that copyright enforcement will be crucial to supporting growth and that focusing on commercial-scale infringement must therefore be prioritised; considers, in this connection, that the role of all players, including IP and payment providers, in tackling copyright abuses should not be overlooked;

Il sera donc facile de trouver sur Internet, à l'endroit où est affiché l'ensemble de l'instrumentation, la liste des dérogations commises au moment de la signature du pacte.
So it would be easy to find the list of deviations, which were made when a convention was signed, on the Internet, on a site containing all the instruments.