Vertaling van "surveillance doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";
8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance australiens réalisent donc les objectifs du règlement (CE) no 1060/2009 en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêt, les processus organisationnels et procédures qu’une agence de notation de crédit doit avoir mis en place, la qualité des notations et des méthodes de notation, la divulgation des notations de crédit et la divulgation générale et régulière des activités de notation de crédit.
Therefore, the Australian legal and supervisory framework meets the objectives of Regulation (EC) No 1060/2009 in respect of the management of conflicts of interest, the organisational processes and procedures that a credit rating agency needs to have in place, the quality of ratings and of rating methodologies, the disclosure of credit ratings and the general and periodic disclosure of credit rating activities.

13. rappelle les progrès réalisés par la Chine dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses propres normes et encourage en ce sens toute coopération Chine-Union dans les négociations internationales sur les normes; considère qu'en tant que premier marché mondial, l'Union doit aussi rester le premier producteur de normes à l'échelle de la planète, en particulier dans les domaines stratégiques; demande donc que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les normes de protection sociale, environnementale et sanitaire; invite les États membres à renforcer les mécanismes de surveillance du marché afin que seuls les biens conformes aux normes de l'Union soient autorisés sur le marché intérieur; demande à la Commission d'évaluer si une approche européenne commune de la surveillance des marchés serait un moyen approprié de renforcer les mesures de contrôle actuellement en vigueur;
13. Recalls the progress China has made in developing and introducing its own standards, and encourages all forms of cooperation between China and the EU in international negotiations on standards; takes the view that, as the world’s largest market, the EU must also continue to be the world leader in terms of developing standards, in particular in strategic areas; calls, therefore, for all goods in circulation on the internal market strictly to comply with social, environmental and health protection standards; calls on the Member States to strengthen market surveillance mechanisms in order to ensure that only goods that meet EU standards are allowed into the internal market; calls on the Commission to assess whether a common EU approach on market surveillance would be an appropriate means of bolstering the current monitoring provisions;

141. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;
141. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU's partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;

135. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;
135. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU’s partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;

Aucun cas d’ESB n’a été détecté dans le groupe de cinq États membres depuis que le système de surveillance de l’Union y est pleinement appliqué, c’est-à-dire depuis le 1er mai 2004, et la situation épidémiologique en matière d’ESB classique doit donc être considérée comme y étant «au moins équivalente» à celle des dix-sept États membres figurant dans la décision 2009/719/CE.
In the group of five Member States, no BSE cases have been detected since full implementation of the Union surveillance system on 1 May 2004, and the classical BSE epidemiological situation should be considered to be ‘at least equivalent’ to that of the 17 Member States listed in Decision 2009/719/EC.

SE FÉLICITE que l'ESA et EUMETSAT aient élaboré ensemble une proposition de programme pour les satellites Météosat de troisième génération (MTG), qui doit être présentée au Conseil de l'ESA de niveau ministériel de novembre 2008, puis au Conseil d'EUMETSAT; le programme MTG intervenant principalement dans le domaine de la météorologie opérationnelle, il contribuera également à l'initiative GMES, à la surveillance du climat et donc à la détection du changement climatique au niveau mondial,
WELCOMES the joint preparation by ESA and EUMETSAT of a programme proposal for Meteosat Third Generation (MTG) to be submitted to the ESA Council at Ministerial level in November 2008 and subsequently to the EUMETSAT Council; its central role being in operational meteorology, MTG will also contribute to GMES, to the monitoring of climate and thus to the detection of global climate change.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.

Je les rappelle seulement par leur titre, donc brièvement : nous estimons que c'est un processus qui doit être attentivement suivi, vérifié et surveillé.
I will mention them very briefly: we feel that this is a process which warrants careful attention, controls and monitoring.

Dans le cadre des initiatives que la Commission doit examiner (et sur lesquelles elle n’a donc pas encore pris de décision définitive), la communication, en se basant sur les demandes formulées dans le programme de Stockholm, fait référence à trois initiatives: un système européen de surveillance du financement du terrorisme (équivalent au TFTP américain), un système électronique d’autorisation de voyage (ESTA) et un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS).
In the context of the initiatives to be studied by the Commission — thus on which the Commission has not taken a final decision — the Communication, based on the requests made in the Stockholm programme, refers to three initiatives: an EU terrorist finance tracking system (equivalent to the US TFTP), an Electronic System of Travel Authorisation (ESTA) and a European Police Records Index System (EPRIS).