Traduction de «exceptions demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

moyen dilatoire [ exception dilatoire | demande en nullité ]
plea in abatement [ dilatory plea | dilatory exception | dilatory objection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bloc québécois demande donc au gouvernement de réfléchir à la proposition des experts et des artistes, à l'effet de se doter d'une véritable équipe, qui comprendrait des artistes et des représentants du Québec, en vue de sensibiliser tous les pays à l'importance d'obtenir une exception culturelle.
The Bloc Quebecois is therefore calling on the government to give some thought to the experts' and artists' proposal for a real team to be constituted, which would include artists and representatives from Quebec, with a view to raising awareness across the country of the importance of obtaining a cultural exception.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement canadien d'augmenter significativement le nombre de réfugiés syriens qu'il parraine, proposent diverses mesures pour y arriver et demandent aussi la suspension du retour de tous les Syriens en Syrie, sans exception.
The petitioners are therefore calling on the Canadian government to significantly increase the number of Syrian refugees it sponsors, propose various measures to do so and ensure that no Syrians are returned to Syria under any circumstances.

14. relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l'IAS et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
14. Notes also that in 2009 the IAS carried out an audit on Financial Management and put forward two ‘critical’ and six ‘very important’ recommendations out of 15; is concerned that the two critical findings relate to the accounting post (i.e. ‘position to be filled by a temporary agent or an official’, ‘powers to be aligned with recommendations of the Commission's Accounting Officer’) and the validation of accounting systems, while the six ‘very important’ findings concern the need to better document its financial circuits, procurement design and planning, ex-post controls, reimbursement rules and exception reporting; urges, therefore, the Foundation to implement without delay the IAS's recommendations and to inform the discharge authority on the progress made in this respect;

3. estime que les mesures d'exception qui ont été appliquées pendant longtemps par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones «d'intérêt stratégique» sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des pouvoirs publics ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la participation des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles du déversement illégal des déchets industriels; demande donc que les différentes autorités compétentes fassent un effort très important en matière de transparence;
3. Considers that the exceptional measures employed over long periods by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as being of ‘strategic interest’ under army control, have been counterproductive and fears that the established lack of transparency in the management of waste by the public authorities has facilitated rather than inhibited the increased involvement of organised crime groups both in official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls, therefore, for much greater transparency on the part of the various authorities responsible;

3. estime que les mesures d'exception qui ont été mises en place de manière prolongée par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des instances publiques ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la présence des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles illégales de déversement des déchets industriels; demande donc que les différents services et autorités compétents fassent un très important effort de transparence;
3. Considers that the long-lasting measures of exceptionality drawn upon by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as "of strategic interest" under army control has been counterproductive and fears that the established opacity in the waste management from the public institutions side has facilitated rather than inhibited the increased presence of organized criminal groups, both in the official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls therefore for a much grater transparency on behalf of the different authorities responsible;

3. estime que les mesures d'exception qui a été mises en place de manière prolongée par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des instances publiques ait plus favorisé qu'entravé le renforcement de la présence des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles illégales de déversement des déchets industriels; demande donc que les différents services et autorités compétents fassent un très important effort de transparence;
3. Considers that the long-lasting measures of exceptionality drawn upon by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as ‘of strategic interest’ under army control has been counterproductive and fears that the established opacity in the waste management from the public institutions side has facilitated rather than inhibited the increased presence of organized criminal groups, both in the official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls therefore for a much grater transparency on behalf of the different authorities responsible;

3. estime que les mesures d'exception qui a été mises en place de manière prolongée par les autorités italiennes, avec notamment la nomination de commissaires spéciaux ou le classement de décharges en zones "d'intérêt stratégique" sous le contrôle de l'armée, ont été contre-productives et craint que l'opacité de la gestion des déchets de la part des instances publiques a plus favorisé qu'entravé le renforcement de la présence des organisations criminelles, tant dans les activités officielles de gestion des déchets que dans celles illégales de déversement des déchets industriels; demande donc que les différents services et autorités compétents fassent un très important effort de transparence;
3. Considers that the long-lasting measures of exceptionality drawn upon by the Italian authorities, including the appointment of special commissioners or the designation of waste sites as "of strategic interest" under army control has been counterproductive and fears that the established opacity in the waste management from the public institutions side has facilitated rather than inhibited the increased presence of organized criminal groups, both in the official waste management in the region and in the illegal disposal of industrial waste; calls therefore for a much grater transparency on behalf of the different authorities responsible;

Lors de l'adoption de tels actes, le Conseil décidera donc, en principe, que lesdites déclarations ne relèvent pas du secret professionnel, à l'exception des cas où, à la demande de l'un de ses membres, le Conseil constatera l'absence de la majorité simple requise à cet effet par l'article 5 1 de son règlement intérieur.
When adopting such acts, the Council will therefore decide, in principle, that these statements are not covered by the obligation of professional secrecy, save in cases where, at the request of one of its members, the Council establishes that it does not have the simple majority required by Article 5(1) of its Rules of Procedure to waive that obligation.

Je vous demande donc votre opinion en tant que rédactrice: Compte tenu des exceptions, des pouvoirs de réglementation et de l'absence de définitions, pourrait-on définir les termes, usages, licences, durée des licences, renouvellement des licences et les bassins hydrographiques - ou, comme vous dites, ne pas définir les bassins hydrographiques - de sorte que le projet de loi pourrait entraîner un résultat opposé à celui qu'il est censé entraîner?
I am asking you as a drafter, in view of the exceptions, the regulatory powers and the lack of definitions, could you so define the terms, use, licences, duration of licences, renewal of licences and the water basins - or, as you say, not define water basins - such that this bill could achieve the opposite of what it purports to do?

Par ailleurs, la directive européenne prévoit que les quatre exceptions à l'interdiction du PCP sont à réexaminer avant le 1er juillet 1995. La Commission a donc demandé qu'un rapport soit préparé sur la mise en oeuvre de la directive et sur les possibilités de substitution de PCP.
In view of the risks for man and the environment, the Commission has also asked for a report to be drawn up on the implementation of the Directive and possible alternatives to PCP.