Traduction de «l'affaire était néanmoins assez compliquée » (Français → Anglais) :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des produits est devenue ces dernières années une affaire assez compliquée.
Value added tax (VAT) on products has become quite a complicated matter in recent years.

Je crois que la négociation était déjà assez compliquée sur l’agriculture et les autres questions relevant de la compétence de l’OMC.
I think that the negotiations were already fairly complicated on agriculture and the other questions which come under the jurisdiction of the WTO.

Nous savons que la situation est compliquée, ce qui m’a fait dire que je considère comme assez encourageant le fait que la ministre des affaires étrangères Livni assistera à la prochaine réunion du Conseil après la réunion très positive que nous avons eue avec la Ligue arabe. Mais sur le fond je conviens que la situation est très difficile. Par ailleurs, à côté de tout cela, ce sont aussi les factions et les divers groupes radicaux en dehors du gouvernement qui souhaiteraient compromettre tout le processus.
We know that it is a complicated situation, and that is why I said that I see at least some positive hope in the fact that Foreign Minister Livni will attend the next Council meeting after the very positive meeting we had with the Arab League, but on the ground I agree that the situation is very difficult, and, besides all this, it is also those factions and those different radical groups that are outside the Government that would like to jeopardise the whole process.

Le vote de mon groupe était assez homogène par rapport à celui du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, mais la majorité a néanmoins reconnu que l’UE était fondée sur l’État de droit - et je demanderais au président en exercice de transmettre ce message au Conseil lors de la préparation de la réunion avec George Bush.
The voting in my group was fairly consistent, that in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats fairly inconsistent, but nevertheless a majority recognised that the EU is founded upon the rule of law – and I would ask the President-in-Office to convey that message to the Council in preparation for the meeting with George Bush.

Le Conseil a tout d'abord manifesté une certaine résistance vis-à-vis de l'amendement 3. Nous estimions néanmoins qu'il était important d'insérer une référence spécifique à des sanctions et, pour finir, nous avons inséré un texte qui a été utilisé assez fréquemment dans le passé pour d'autres dossiers touchant à l'emploi et aux affaires sociales.
The Council had some resistance to Amendment No 3 initially, but we felt it was important that we included a specific mention of sanctions and, in the end, we have included a text which has been used quite often in other social and employment dossiers in the past. We are quite pleased with that as well.

De même, dans l'affaire Alcoa/British Aluminium, la Commission a conclu que, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché pertinent réalisaient plus de 80 % des ventes, le marché ne pouvait être considéré comme de nature à entraîner une position dominante oligopolistique dans la mesure où i) les parts de marché étaient volatiles et instables, et ii) la demande était assez irrégulière, ce qui permettait difficilement aux parties de réagir aux initiatives de l'autre en vue de coordonner tacitement leur comportement.
Likewise, in the Alcoa/British Aluminium case, the Commission found that despite the fact that two of the parties present in the relevant market accounted for almost 80 % of the sales, the market could not be said to be conducive to oligopolistic dominance since (i) market shares were volatile and unstable; and (ii) demand was quite irregular making it difficult for the parties to be able to respond to each other's action in order to tacitly coordinate their behaviour.

En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.
[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.

Néanmoins, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt de novembre 2000, jugé que le tribunal administratif n'était pas un tribunal ayant une compétence de pleine juridiction en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), notamment en raison de sa capacité limitée d'établir les faits d'une affaire de manière indépendante et de procéder à des auditions orales et contradictoires.
However, the Constitutional Court ruled in November 2000, that the Administrative Court is not a court of full jurisdiction in accordance with Article 6 (right to fair hearing) of the European Convention of Human Rights, in particular because of its limited ability to establish independently the facts of a case and to hold oral and contradictory hearings.