Traduction de «l'affaire t-340 03 france » (Français → Anglais) :

— vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,
– having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in Case T-340/03 France Télécom SA v Commission dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public,

La Commission européenne a rouvert une enquête relative à certaines mesures fiscales relatives au réseau de transport d'électricité appliquées à Electricité de France (EDF), après la confirmation de l'annulation de sa décision initiale (voir IP/03/1737) par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en juin 2012 (affaire C-124/10 P).
The European Commission has reopened an inquiry into certain tax measures for Electricité de France (EDF) related to the electricity grid. This follows a judgment handed down by the Court of Justice of the European Union (Case C-124/10 P) in June 2012 upholding the annulment of the Commission’s initial decision (see IP/03/1737).

Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-440/03: Chambre nationale des courtiers maritimes de France (Paris, France) (représentant: J.-F. Péricaud, avocat)
Intervener in support of the applicants in Case T-440/03: Chambre nationale des courtiers maritimes de France (National Chamber of French ship brokers), Paris, France (represented by: J.-F. Péricaud, lawyer)

Parties requérantes: Jean Arizmendi (Bayonne, France), et les 60 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: dans l’affaire T-440/03, J.-F. Péricaud, P. Péricaud et M. Tournois et, dans les affaires T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, J.-F. Péricaud et M. Tournois, avocats)
Applicants: Jean Arizmendi (Bayonne, France) and the 60 other applicants whose names appear in the annex to the judgment (represented in Case T-440/03 by: J.-F. Péricaud, P. Péricaud and M. Tournois and, in Cases T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 and T-484/04, by J.-F. Péricaud and M. Tournois, lawyers)

Dans de récentes affaires, la Cour de justice des Communautés européennes s'est clairement prononcée en faveur d'une exécution effective des décisions de récupération (voir l'affaire C-415/03, Commission contre Grèce, l'affaire C-232/05, Commission contre France et l'affaire C-441/06, Commission contre France).
In recent judgments, the European Court of Justice has clearly ruled in favour of an effective execution of recovery decisions (see Case C-415/03, Commission against Greece, case C-232/05, Commission against France and C-441/06, Commission against France).

La France avait été condamnée en octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect des normes de qualité fixées dans la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (affaire C-505/03).
In October 2004, France was condemned by the European Court of Justice for failing to ensure that drinking water in Brittany meets quality standards laid down in the Directive on the quality of water for human consumption (case C-505/03).

Dans un autre arrêt concernant la téléphonie vocale, prononcé le 9 septembre, la Cour a estimé que la France a manqué à son obligation de veiller à ce qu’à compter du 1 janvier 2000, tous les abonnés puissent conserver leur numéro de téléphone du réseau téléphonique public fixe lorsqu'ils changent de fournisseur de services téléphoniques (affaire C-113/03).
In another voice telephony judgment, on 9 September, the Court found that France had failed to comply with its obligation to ensure, by 1 January 2000, that all subscribers are able to retain their existing telephone number on the fixed public telephone network when they switch to a new supplier of telephone services (case C-113/03).

124. déplore de constater que la jurisprudence de la Cour de justice révèle que différents États membres manquent à leurs devoirs en ne transposant pas ou en transposant incorrectement les directives qui ont pour but de mettre en œuvre le droit à un environnement de travail sain et sûr; demande instamment à la France et à l'Italie de se conformer sans plus tarder aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires C–66/03 et C‑65/01 et de veiller à une transposition correcte et totale des directives 2000/39/CE et 89/655/CEE;
124. Regrets that European Court of Justice case law shows that different Member States are guilty of failing to transpose or of inadequately transposing directives implementing the right to a wholesome and safe working environment; urges France and Italy to act without delay to comply with Court of Justice judgments in cases C-66/03 and C-65/01 respectively, and to ensure correct and complete transposition of Directives 2000/39/EC and 89/655/EEC;

3. déplore de constater que la jurisprudence de la Cour de justice révèle que différents États membres manquent à leurs devoirs en ne transposant pas ou en transposant incorrectement les directives qui ont pour but de mettre en œuvre le droit à un environnement de travail sain et sûr; demande instamment à la France et à l'Italie de se conformer sans plus tarder aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires C–66/03 et C–65/01 et de veiller à une transposition correcte et totale des directives 2000/39/CE et 89/655/CEE;
3. Regrets that European Court of Justice case law shows that different Member States are guilty of failing to transpose or of inadequately transposing directives implementing the right to a wholesome and safe working environment; urges France and Italy to act without delay to comply with Court of Justice judgments in cases C-66/03 and C-65/01 respectively, and to ensure correct and complete transposition of Directives 2000/39/EC and 89/655/EEC;