Traduction de «requérantes dans l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requérant de l'immatriculation [ requérante de l'immatriculation ]
applicant for registry

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

autorité requérante
applicant authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle soutient que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en soulevant d’office l’exception d’irrecevabilité du recours introduit par la requérante dans l’affaire T-438/10, sans exposer les raisons de fait et de droit sur lesquelles est fondée ladite exception et sans permettre aux parties de se prononcer à cet égard, comme le prévoit l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal.
It submits that the General Court erred in law in so far as it raised an objection of inadmissibility of its own motion in respect of the action brought by Forgital Italy in Case T-438/10 without setting out the reasons of fact and law on which that objection was based or allowing the parties to submit their comments in that regard, as required under Article 113 of the Rules of Procedure of the General Court.

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-33/10: De Nederlandsche Bank NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement B. Nijs et G. van der Klis, puis G. van der Klis, M. Petite et S. Verschuur, et enfin M. Petite et S. Verschuur, avocats)
Intervener in support of the applicants in Case T-33/10: De Nederlandsche Bank NV (Amsterdam, Netherlands) (represented initially by: B. Nijs and G. van der Klis, subsequently by G. van der Klis, M. Petite and S. Verschuur and, lastly, by M. Petite and S. Verschuur, lawyers)

8. Lorsqu'une autorité de contrôle ne donne pas suite, dans un délai d’un mois, à la demande d'une autre autorité de contrôle, l'autorité de contrôle requérante a compétence pour adopter une mesure provisoire sur le territoire de l’État membre dont elle relève conformément à l'article 51, paragraphe 1, et saisit le comité européen de la protection des données de l'affaire conformément à la procédure prévue à l'article 57.
8. Where a supervisory authority does not act within one month on request of another supervisory authority, the requesting supervisory authorities shall be competent to take a provisional measure on the territory of its Member State in accordance with Article 51(1) and shall submit the matter to the European Data Protection Board in accordance with the procedure referred to in Article 57.

condamner la Commission à tous les dépens et autres frais et dépenses de la requérante dans cette affaire.
order the Commission to pay the applicant’s legal and other costs and expenses in relation to this matter.

Bien que la Cour de justice ait fait cette observation par rapport à une erreur au détriment de la requérante dans cette affaire, il est clair que cette interprétation devrait recevoir une application égale, ce qui veut dire qu’une erreur au détriment de l’industrie de l’Union ne peut pas, elle non plus, être perpétuée.
Although the Court of Justice made this comment in relation to an error to the detriment of the applicant in that case, it is clear that this interpretation should be applied in an even-handed manner, meaning that also an error to the detriment of the Union industry can not be perpetuated.

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;
6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;

Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-440/03: Chambre nationale des courtiers maritimes de France (Paris, France) (représentant: J.-F. Péricaud, avocat)
Intervener in support of the applicants in Case T-440/03: Chambre nationale des courtiers maritimes de France (National Chamber of French ship brokers), Paris, France (represented by: J.-F. Péricaud, lawyer)

L'intervention de l'autorité ministérielle avait été déterminante pour l'issue de l'affaire, mais ne se prêtait à aucun recours de la part de la requérante. Le Conseil d'État avait renvoyé une question préjudicielle au ministère des affaires étrangères et s'était conformé à cet avis, sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire.
The Conseil d'Etat referred preliminary questions to the Ministry of Foreign Affairs and abided to this opinion without subjecting it to any criticism or cross-examination. The ECHR observed that the Ministry's intervention, which had been decisive for the outcome of the court proceedings had not been open to challenge by the applicant.

Les parties requérantes supporteront dans chaque affaire leurs propres dépens et ceux exposés par le Parlement, y compris, en ce qui concerne l'affaire 222/99, les dépens afférant à la procédure de référé.
In each case, the applicants will bear their own costs and the costs of Parliament, including those incurred in the summary proceedings in case 222/99.

En ce qui concerne les mesures du gouvernement grec dans l'affaire T-120/99, le Conseil prend d'ailleurs acte de l'arrêt rendu dans le cadre de cette affaire par le Tribunal de première instance, un arrêt où le recours et les moyens de la requérante contre le régime linguistique de l'Office sont rejetés.
Moreover, with regard to the steps taken by the Greek government in case T-120/99, the Council is taking note of the judgment pronounced in this case by the Court of First Instance. This judgment rejects the appeal, as well as the arguments, of the requesting party against the language regime of that office.