Traduction de «l'affaire soient dûment » (Français → Anglais) :

Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.
The Commission should take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.

Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires soient protégés.
The Commission should take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.

10. La Commission tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
10. The Commission shall take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets and other confidential information.

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

La motion que je suggère, c'est que Gwyn Kutz, Francine Archambault, Gary Swizer et Jennifer Nixon soient assignés à comparaître à Ottawa, qu'ils apportent avec eux tous les documents pertinents et comparaissent lors de la prochaine séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnel et de l'éthique de la Chambre des communes du Canada, au lieu et à l'heure restant à déterminer, relativement à des questions touchant l'examen qu'il fait sur les demandes d'accès à l'information pour le rapport interne du ministère des Affaires étrangère et du Commerce international intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights », conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et que ces témoins demeurent jusqu'à ce qu'il soient dûment libérés.
The motion that I'm suggesting is that Gwyn Kutz, Francine Archambault, Gary Switzer, and Jennifer Nixon be summoned and required to appear at Ottawa, bring all relevant papers and documents, and give evidence before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of the House of Commons of Canada on matters relating to its study of access to information requests for the Department of Foreign Affairs and International Trade's internal report entitled “Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”, pursuant to Standing Order 108(2), at its next sitting, at a time and place to be determined, and to remain in attendance until duly discharged.

Que Gwyn Kutz, Francine Archambault, Gary Swizer et Jennifer Nixon soient assignés à comparaître à Ottawa, qu'ils apportent avec eux tous les documents pertinents et comparaissent lors de la prochaine séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes du Canada, au lieu et à l'heure restant à déterminer, relativement à des questions touchant l'examen qu'il fait sur les demandes d'accès à l'information pour le rapport interne du ministère des Affaires étrangère et du Commerce international intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights », conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et que ces témoins demeurent jusqu'à ce qu'ils soient dûment libérés.
That Gwyn Kutz, Francine Archambault, Gary Switzer, and Jennifer Nixon be summoned and required to appear at Ottawa, bring all relevant papers and documents, and give evidence before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of the House of Commons of Canada on matters relating to its study of Access to Information Requests for the Department of Foreign Affairs and International Trade internal report entitled “Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”, pursuant to Standing Order 108(2), at its next sitting, at a time and place to be determined, and to remain in attendance until duly discharged.

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police soient dûment poursuivis lorsqu'ils commettent un délit.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

La décision de publication tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, ainsi que de l'intérêt des entreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu .
The decision to publish shall take due account of the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and of the interest of the undertakings concerned in such publication taking place.

Quant à la consultation du Parlement européen, le Conseil a discuté des odalités de la mise en oeuvre de l'article K. 6 qui prévoit que "la résidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects de 'activité dans les domaines de la Justice et Affaires intérieures et eille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en onsidération".
As regards consultation of the European Parliament, the Council discussed how to implement Article K.6, which states that: "The Presidency shall consult the European Parliament on the principal aspects of activities in the areas [of Justice and Home Affairs] and shall ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration" (1) Regulation on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters.