Traduction de «leurs secrets d’affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)
commercial secret

secret d'affaires
corporate secrecy

caractère confidentiel [ secret d'affaires ]
business secret

secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel
business secret | commercial secrecy

secret d'affaires | secret d'entreprise
business secret

secret d'affaires
business secret

Favoriser les entreprises en leur offrant les possibilités d'affaires
Opportunities for Business

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

secret d'État
State secret

secret bancaire
banking secrecy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée par le biais:
Acquiring a trade secret without the consent of the trade secret owner is unlawful if it is acquired by:

Les détenteurs de secrets d’affaires doivent pouvoir obtenir des réparations* au civil en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites dudit secret d’affaires, notamment:
Trade secret holders can apply for civil law remedies* in the case of the unlawful acquisition, use or disclosure of the said trade secret, including:

L’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont également considérées comme illicites si la personne concernée savait ou aurait dû savoird’une autre personne que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectementd’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.
The acquisition, use or disclosure will also be unlawful if the person concerned knew or ought to have known that the trade secret had been obtained directly or indirectly from another person who was using or disclosing the trade secret unlawfully.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240603_5 - EN - EU rules on protecting trade secrets

Règles européennes relatives à la protection des secrets d’affaires
EU rules on protecting trade secrets

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.

confidentialité des informations commerciales (par exemple secret d’affaires, secret professionnel ou secret d’entreprise); »
commercial confidentiality (e.g. business, professional or company secrets); ’;

Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires et les autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, s'il y a lieu, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also requested to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.

Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which business secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.

Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».
Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which commercial secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘commercial secrets’ or ‘confidential’.