Vertaling van "l'affaire si ces activités illégales étaient approuvées " (Frans → Engels) :

Néanmoins, dans 40 % des affaires, la juridiction saisie n’a constaté ni violation ni activité illégale.
Nevertheless, in 40 % of the cases no violation or illegal activity was found by the court.

On peut mentionner à ce propos : les principes relatifs au droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs, préalablement à l'adoption de décisions leur faisant grief ; l'obligation de motivation des actes ; les dispositions en matière de transparence et d'accès aux documents; les règles de protection des données personnelles et de confidentialité des affaires ; les dispositions sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.
These include, for example, principles in respect of operators' right to be heard and to present counter-arguments prior to the adoption of any decisions detrimental to their interests, the obligation to justify instruments, provisions on transparency and access to documents, rules on personal data protection and business confidentiality, on protection of the Community's financial interests, on combating fraud, corruption and any other illegal activity which is harmful to the interests of the Community.

En Belgique, à l’échelle nationale, EURid a mené un dialogue régulier avec la CERT-UE et a activement collaboré avec les autorités telles que le ministère fédéral des affaires économiques («SPF Économie»), les services douaniers («Cybersquad») et le ministère public pour lutter contre les activités illégales ayant trait aux noms de domaine.eu.
At the national level in Belgium, EURid upheld a regular dialogue with CERT-EU and collaborated actively with authorities such as the Belgian Federal Ministry of Economic Affairs (‘FOD Economie’), Belgian Customs (‘Cybersquad’), and the Public Prosecutor’s Office, in their fight against illegal activities related to.eu domain names.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Karmenu Vella, commissaire pour l’environnement, les affaires maritimes et la pêche, a déclaré: «L'Union européenne est le porte-drapeau de la lutte mondiale contre les activités de pêche illégales.
Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs, Karmenu Vella, stated: "The EU is leading the global fight against illegal fishing activities.

Des pertes étaient toutefois anticipées pour cette branche d'activité pour toute la période allant de 2009 à 2020, pour un chiffre d'affaires qui était estimé constant, au même niveau qu'avant 2009, ce qui laisse penser qu'aucune restructuration de la branche d'activité de la formule 1 n'était prévue.
However, for the whole period 2009-2020, the Formula 1 activity was forecasted to bring losses, with sales which were forecasted to remain stable and at the same level as before 2009, therefore it appears that the Formula 1 activity was not foreseen to be restructured.

En l’espèce et à la différence de l’affaire PreussenElektra, ce montant n’est pas versé à d’autres opérateurs de marché qui exercent des activités commerciales ordinaires, de sorte que la Cour est partie du principe que les fonds en cause n’étaient pas des ressources d’État.
In the present case the charge is not paid to other market players engaged in ordinary commercial business, as it was in PreussenElektra, which led the Court to find that no State resources were involved.

Les restrictions territoriales explicites étaient au cœur de l’affaire Laboratoires Fournier, portée devant la Cour de justice (C-39/04), dans laquelle la Cour a déclaré illégale le crédit d’impôt-recherche en vigueur à l’époque.
Explicit territorial restriction was the central issue in the Laboratoires Fournier ECJ case (C39/04), in which the ECJ ruled against the legality of the French “ Credit d’Impôt Recherche ” in force at the time.