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Traduction de «confidentialité des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

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confidentialité | confidentialité des données

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confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système

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assurer la confidentialité

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités réglementaires nationales, tout en garantissant la confidentialité des affaires et afin de contrôler et de superviser l’application du règlement (UE) no 531/2012 et l’évolution des marchés de gros de l’itinérance, devraient être habilitées à demander des informations sur les accords d’itinérance de gros qui ne prévoient pas l’application des prix de gros maximaux des services d’itinérance.

While ensuring business confidentiality and in order to monitor and supervise the application of Regulation (EU) No 531/2012 and developments in wholesale roaming markets, national regulatory authorities should be entitled to require information on wholesale roaming agreements that do not provide for the application of the maximum wholesale roaming charges.


Certains principes et règles de bonne administration (droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs concernés, obligation de motivation des actes, accès aux documents, protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude et la corruption, régime linguistique) doivent être rendus applicables aux agences.

Certain principles and rules of sound administration (operators' rights to a hearing and to present counter-arguments, obligation to justify instruments, access to documents, protection of personal data and business confidentiality, protection of the Communities' financial interests, combating fraud and corruption and language rules) must be made applicable to the agencies.


On peut mentionner à ce propos : les principes relatifs au droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs, préalablement à l'adoption de décisions leur faisant grief ; l'obligation de motivation des actes ; les dispositions en matière de transparence et d'accès aux documents; les règles de protection des données personnelles et de confidentialité des affaires ; les dispositions sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés.

These include, for example, principles in respect of operators' right to be heard and to present counter-arguments prior to the adoption of any decisions detrimental to their interests, the obligation to justify instruments, provisions on transparency and access to documents, rules on personal data protection and business confidentiality, on protection of the Community's financial interests, on combating fraud, corruption and any other illegal activity which is harmful to the interests of the Community.


— renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, en prenant dûment en considération la confidentialité des affaires et les secrets commerciaux, et les bonnes pratiques en vigueur applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le futur répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les accords préalables en matière de prix de transfert;

— significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's to be created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.


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— renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, en prenant dûment en considération la confidentialité des affaires et les secrets commerciaux, et les bonnes pratiques en vigueur applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le futur répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les accords préalables en matière de prix de transfert;

— significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's to be created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.


agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires.

is in breach of a confidentiality agreement or other requirement not to disclose the trade secret.


De plus amples informations sur les présentes affaires seront disponibles sous les numéros AT.40009 (entreprises de transport maritime de véhicules), AT.40113 (bougies d'allumage) et AT.39920 (systèmes de freinage) dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.

More information on these cases will be available under the case number AT.40009 (maritime car carriers), AT.40113 (spark plugs) and AT.39920 (braking systems) in the public case register on the Commission's competition website, once confidentiality issues have been dealt with.


Ils sont responsables de l'exactitude des données fournies à l'autorité compétente dans le respect de la confidentialité des affaires.

They shall be liable for the accuracy of the data provided to the competent authority in compliance with the obligation of business confidentiality.


- le rapport de Timothy Kirkhope, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la protection de la confidentialité des informations d’Europol [11943/2009 - C7-0105/2009 - 2009/0807(CNS)] (A7-0065/2009),

- A7-0065/2009 by Mr Kirkhope, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the draft Council Decision adopting the rules on the confidentiality of Europol information [11943/2009 - C7-0105/2009 - 2009/0807(CNS)];


L’autre rapport, qui a été rédigé par ma collègue, Mme Lambert, concerne la protection des données et le recours à cette dernière pour exiger la confidentialité des affaires qui doivent en réalité avoir un caractère public.

The other report, for which my colleague, Mrs Lambert, was rapporteur, concerns data protection and its use for the purposes of requiring confidentiality in matters that should actually be of a public nature.


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