Vertaling van "déclaré illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de Nairobi | Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique
Nairobi Declaration | Nairobi Declaration on the Problem of the Proliferation of Illicit Small Arms and Light Weapons in the Great Lakes Region and the Horn of Africa

déclaration de grève illégale
declaration of unlawful strike

déclaration des marchandises importées illégalement
report of goods illegally imported

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Connue pour son rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce du bois récolté illégalement et de ses produits dérivés, l'Indonésie a accueilli la conférence ministérielle d'Asie de l'Est sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) à Bali, en septembre 2001, qui a abouti à la déclaration sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (déclaration de Bali).
Known for its pioneering role in combating illegal logging and the trade in illegally harvested timber and timber products, Indonesia hosted the East Asia Ministerial Conference on Forest Law Enforcement and Governance (FLEG) in Bali, in September 2001, which resulted in the Declaration on Forest Law Enforcement and Governance (Bali Declaration).

Compte tenu du fait qu'une des principales causes de dumping social aujourd'hui est le recours abusif à la directive sur le détachement des travailleurs par des entreprises ayant des pratiques mafieuses, qui emploient principalement des travailleurs roumains et bulgares du fait qu'ils se trouvent dans une positon plus fragile et qui les exploitent en utilisant ce cadre juridique, la Commission entend-elle prendre des mesures pour protéger ces travailleurs et mettre fin au dumping social en procédant de telle sorte que des États membres ne puissent déclarer les travailleurs eux-mêmes en situation irrégulière sans déclarer illégale leur exploitation par certaines entreprises mafieuses qui opèrent dans l'Union européenne?
One of the main sources of social dumping nowadays is abuse of the Posted Workers Directive by companies with mafia practices which mainly employ Romanian and Bulgarian workers because of their weaker position and then exploit them using that legal framework. With this in mind, does the Commission intend to do anything to protect these workers and stop social dumping in ways that do not allow Member States to make the workers themselves illegal rather than outlawing the exploitation of those workers by certain mafia companies operating at EU level?

G. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,
G. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal - Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,

H. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace de freins et de contrepoids pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le Président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,
H. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal – Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,

12. demande à la Commission et aux gouvernements des États membres de soutenir l'exécution des instruments juridiques internationaux existants afin de déclarer illégales, de poursuivre et de punir les violations graves des droits de l'homme telles que le génocide et les crimes contre l'humanité;
12. Calls on the Commission and the Governments of the Member States to support the enforcement of existing international law instruments to in order to outlaw, prosecute and punish gross human-rights violations such as genocide and crimes against humanity;

Ainsi, il ne contient aucune règle qui déclare illégales les aides à l'investissement pour des projets qui aboutissent à une extension des capacités dans le sillage d'une augmentation de la productivité.
In particular, the paragraph does not stipulate that investment aid for projects resulting in a capacity on the back of a productivity increase would be inadmissible.

Les restrictions territoriales explicites étaient au cœur de l’affaire Laboratoires Fournier, portée devant la Cour de justice (C-39/04), dans laquelle la Cour a déclaré illégale le crédit d’impôt-recherche en vigueur à l’époque.
Explicit territorial restriction was the central issue in the Laboratoires Fournier ECJ case (C39/04), in which the ECJ ruled against the legality of the French “ Credit d’Impôt Recherche ” in force at the time.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la pauvreté n’est pas un mal inévitable, mais le résultat de décisions politiques et économiques prises aux niveaux national, régional et international, et je pense qu’il est grand temps de la déclarer illégale.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, poverty is not inevitable, but the result of political and economic decisions taken at national, regional and international level, and I believe that it is high time that it were considered illegal.

Vu l'interdépendance des secteurs du travail non déclaré et de l'immigration illégale, il existe un lien manifeste entre les politiques générales visant à prévenir et à lutter contre le travail non déclaré, qui doit aussi être renforcé dans le cadre d'un large éventail de mesures destinées à transformer le travail non déclaré en travail régulier.
As sectors of undeclared work and illegal immigration feed on one another there is a clear link with general policies to prevent and combat undeclared work, which must also be reinforced as part of a broad policy mix to transform undeclared work into regular employment.