Traduction de «territoriales explicites étaient » (Français → Anglais) :

Les restrictions territoriales explicites étaient au cœur de l’affaire Laboratoires Fournier, portée devant la Cour de justice (C-39/04), dans laquelle la Cour a déclaré illégale le crédit d’impôt-recherche en vigueur à l’époque.
Explicit territorial restriction was the central issue in the Laboratoires Fournier ECJ case (C39/04), in which the ECJ ruled against the legality of the French “ Credit d’Impôt Recherche ” in force at the time.