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Charge d'impôts différés
Charge d'impôts différés de l'exercice
Charge d'impôts reportés
Charge d'impôts reportés de l'exercice
Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Délinquant d'affaires
En l'espèce
En la présente affaire
Nature spéciale de l'affaire
économie d'impôts différés
économie d'impôts différés de l'exercice
économie d'impôts reportés
économie d'impôts reportés de l'exercice
être impliqué dans l'affaire

Traduction de «différence de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]

deferred income tax expense [ deferred tax expense ]


économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]

deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents

related actions which are pending in different courts


applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance

Oesophagus brachytherapy system applicator, remote-afterloading
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que recouvre la notion de «chiffre d'affaires» et comment se décline-t-elle selon les différents modèles d'affaire?

What constitutes "turnover" and how does this vary with different business models?


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability — ...[+++]


Il existe actuellement vingt-deux commissions permanentes et une commission spéciale travaillant dans différents domaines d'activité de l'UE (agriculture et développement rural, emploi et affaires sociales, industrie, recherche et énergie, affaires constitutionnelles, affaires juridiques, budgets, contrôle budgétaire, etc.).

Currently, there are 22 standing committees and one special committee, dealing with different areas of EU activities (e.g. Agriculture and Rural Development, Employment, and Social Affairs, Industry, Research and Energy, Constitutional Affairs, Legal Affairs, Budgets, Budgetary Control, etc.).


4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.

4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.


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En l’espèce et à la différence de l’affaire PreussenElektra, ce montant n’est pas versé à d’autres opérateurs de marché qui exercent des activités commerciales ordinaires, de sorte que la Cour est partie du principe que les fonds en cause n’étaient pas des ressources d’État.

In the present case the charge is not paid to other market players engaged in ordinary commercial business, as it was in PreussenElektra, which led the Court to find that no State resources were involved.


Le second argument d’ACEA met en exergue le fait que, toujours à la différence de l’affaire Deggendorf, aucune responsabilité ou conduite opposée à la récupération n’est attribuable à ACEA. Au contraire, ACEA se déclare disposée à procéder à cette restitution et signale que le retard ne dépend pas d’elle.

The second argument from ACEA points out that, again contrary to the Deggendorf case, ACEA bears no responsibility or unwillingness concerning the recovery; to the contrary, ACEA declares itself as willing to payback, and makes clear that the delay does not depend on it.


Le premier argument supplémentaire d’ACEA est que, en l’espèce, à la différence de l’affaire Deggendorf, il ne subsiste aucun élément de gravité ni d’urgence pour procéder à la récupération de l’aide et qu’il ne s’est pas écoulé beaucoup de temps depuis l’adoption de la décision sur l’aide illégale.

The first additional argument from ACEA is that, in the present case, contrary to the Deggendorf case, there are no urgent and serious reasons for the recovery, nor has a long period passed since the decision on the unlawful aid.


(58) La Commission a recensé des marchés distincts pour les services fournis aux grandes sociétés multinationales, compte tenu des différences marquées qui caractérisent la demande (et l'offre) de services à cette catégorie de consommateurs en comparaison du reste de la petite clientèle (d'affaires); voir l'affaire IV/JV.15 - BT/AT T, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint et l'affaire COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.

(58) The Commission has identified separate markets for services to large multinational corporations (MNCs) given the significant differences in the demand (and supply) of services to this group of customers compared to other retail (business) customers, see Case IV/JV.15 - BT/AT T, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, Case COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.


(58) La Commission a recensé des marchés distincts pour les services fournis aux grandes sociétés multinationales, compte tenu des différences marquées qui caractérisent la demande (et l'offre) de services à cette catégorie de consommateurs en comparaison du reste de la petite clientèle (d'affaires); voir l'affaire IV/JV.15 - BT/AT T, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint et l'affaire COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.

(58) The Commission has identified separate markets for services to large multinational corporations (MNCs) given the significant differences in the demand (and supply) of services to this group of customers compared to other retail (business) customers, see Case IV/JV.15 - BT/AT T, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, Case COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.


[9] La Cour a observé à cet égard «qu'il est sans importance qu'il existe entre l'État membre d'exportation et celui d'importation des différences de prix résultant de mesures prises par les pouvoirs publics dans l'État d'exportation en vue de contrôler le prix du produit» Affaire 15/74 Centrafarm contre Sterling (1974) Rec. 1147. Ce principe a été confirmé dans les affaires jointes C-267/95 et C-268/95, Merck contre Primecrown, (1996) Rec. I-6285, paragraphe 47; voir également affaire C-436/93 Bristol-Myers Squibb contre Paranova, ...[+++]

[9] The Court has noted that to this effect it is "a matter of no significance that there exist as between the exporting and importing Member States, price differences resulting from governmental measures adopted in the exporting State with a view to controlling the price of the product" - Case 15/74 Centrafarm v. Sterling (1974) ECR 1147. This principle was confirmed in joined cases C-267/95 and C-268/95, Merck v Primecrown, (1996) ECR I-6285, paragraph 47; see also case C-436/93 Bristol-Myers Squibb v. Paranova, (1996) ECR I-3457, case 16/74, Centrafarm and De Peijper v. Winthrop (1974) ECR 1183.


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