Vertaling van "l'admet lui-même implicitement " (Frans → Engels) :

Concernant le prêt lui-même, la Commission admet que la Sparkasse Südwestpfalz est une banque indépendante qui prend la décision d'octroyer des prêts sous sa propre responsabilité.
As regards the loan itself, the Commission accepts that the Sparkasse Südwestpfalz is an independent bank that takes decisions on granting loans under its own responsibility.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

M. Costa admet lui-même que cet élargissement imposera un fardeau inutile aux opérateurs dans ce secteur.
Mr Costa himself admits that this extension will create an unnecessary burden for operators in this sector.

Le rejet explicite d’une demande, après l’intervention d’une décision implicite de rejet de la même demande, a le caractère d’un acte purement confirmatif, qui n’est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l’introduction d’une réclamation.
The express rejection of a request after an implied decision rejecting that same request cannot enable the official concerned to continue the pre-litigation procedure by opening for him a new period for lodging a complaint, as that decision is in the nature of a purely confirmatory measure.

Nous réclamons également un avis supplémentaire du service juridique, vu qu’il admet lui-même dans le paragraphe 50 qu’il ne possède pas les compétences suffisantes pour déterminer si toutes les mesures entrent dans le cadre de la base juridique.
We also demand an addition to the legal service’s opinion, since they themselves admit in paragraph 50 that they do not have sufficient competence to judge whether all the measures come within the framework for the legal basis.

Le commissaire admet lui-même qu’elle contient beaucoup de propositions très larges.
The Commissioner himself acknowledges that it contains a lot of very broad proposals.

De même, elle admet que DSB ait pu réaliser des gains d’efficacité lui permettant d’améliorer ses résultats et sa situation financière.
The Danish authorities accept that DSB could have achieved efficiency gains enabling it to improve its results and its financial situation.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

(119) Comme cela est expliqué en détail sous II, même si ces facteurs sont prouvés, aucun d'entre eux, qu'il soit considéré à lui seul ou en combinaison avec d'autres, n'est incompatible avec l'existence d'une collusion interdite - du type de celle qui, selon la Commission, aurait été mise en oeuvre pendant cette période (et qui tombe dans le champ d'application de l'article 85, comme ABB, pour sa part, l'admet tout à fait).
(119) As was explained in detail in Part II, even if proven, none of these factors, whether alone or cumulatively, is incompatible with the existence of prohibited collusion of the type which is alleged by the Commission during this period and which, for its part, ABB fully accepts as falling within Article 85.