Traduction de «d’une décision implicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision implicite de rejet
implied decision rejecting complaint

décision implicite de rejet
implied decision rejecting ( a request )

décision implicite de refus
implied decision of refusal

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]
narrative part of a judgment

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire
structured settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'expiration de ce délai, l'absence de notification de décision vaut décision implicite d'acceptation.
If no such notification has been made by the end of that period, this shall be deemed to constitute implicit acceptance.

Cet accord a été étendu et rendu obligatoire à tous les professionnels du secteur par décision implicite d’acceptation ministérielle en 2009.
That agreement was extended to all traders in the sector on a compulsory basis in 2009 by a tacit Ministerial decision to accept that extension.

Les décisions de contingentement des 10 dernières années ont implicitement favorisé la pêche sportive [.] dans les circonstances, cette politique implicite devrait maintenant devenir explicite.
Allocation policies within the last 10 years have implicitly favoured the recreation fishery.under the circumstances this implicit policy should be now made explicit.

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale .
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.

Si nous voulons une recommandation qui ne soit pas influencée par notre décision, implicite ou directe, je recommande fortement à madame le leader du gouvernement de retirer sa première motion, ce qui ne l'empêche pas de proposer la seconde, si besoin est, car elle demande simplement que la question soit envoyée au comité.
Whether that is our feeling or not, if we want a recommendation unburdened by a conclusion, implied or direct, then I would suggest strongly to the Leader of the Government to withdraw her first motion, which does not stop her from moving the second one — again if need be — because it simply says that the question be sent to the committee.

En outre, en ce qui concerne la procédure à suivre en cas de retrait implicite de la demande d'asile ou de renonciation implicite à celle-ci, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié.
Furthermore, and concerning the procedure in case of implicit withdrawal or abandonment of an application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or to reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status.

Ce qui nous inquiète profondément, c'est que si nous gardons le silence et si nous ne vous faisons pas part officiellement de nos frustrations et, en l'absence de mesures pour rectifier la situation, si nous ne faisons pas connaître publiquement nos inquiétudes aux contribuables, nous légitimisons implicitement toutes les décisions du conseil de bande et nous devenons également coupables de toutes les répercussions de ces décisions.
Our very real concern is that by us remaining silent and not formally presenting our frustrations to you our frustrations to you and, failing redress, making our concerns known publicly to the taxpayers, we are unwittingly legitimizing all decisions made by the Band Council and we become equally culpable for any and all repercussions which flows from these decisions.