Traduction de «l'actuel conseil avait perdu » (Français → Anglais) :

Plusieurs tribunaux ont refusé de participer à l’élection de nouveaux membres, estimant que l'actuel Conseil avait perdu toute légitimité pour représenter le pouvoir judiciaire.
In the election to replace these posts, a number of courts refused to be involved, considering that the current Council had lost the legitimacy to represent the judiciary.

Le Canada avait un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, que l'actuel gouvernement a perdu.
Canada had a seat at the United Nations Security Council, which the current government lost.

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

Déjà en 1995, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, qui faisait des recherches sur un large éventail de questions touchant les femmes, avait perdu son financement et avait été fermé par le gouvernement.
As far back as 1995, the Canadian Advisory Council on the Status of Women, which conducted research on a wide range of issues that affect women, had its funds cut and was closed by the government.

La Commission a constaté que, contrairement à la suspension imposée par l'article 7, paragraphe 1, tant du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (2) («ancien règlement sur les concentrations») que du règlement (CE) no 139/2004 (actuel règlement sur les concentrations), Electrabel avait réalisé la concentration avant sa notification.
The Commission has found that Electrabel had, contrary to the stand-still obligation laid down in Article 7(1) of both Council Regulation (EEC) No 4064/89 (2) (the Former Merger Regulation) and Regulation (EC) No 139/2004 (the current Merger Regulation), put into effect the concentration prior to its notification.

Toutes les actions entamées pour résoudre ce problème (comme le Conseil des ministres en avait émis le souhait lors de sa réunion du 9 novembre 1999) se poursuivent actuellement (voir le point 1).
All lines of action to address the problem (as requested by the European Council of Ministers in its meeting of 9 November 1999) are currently being pursued (see chapter 1).

Les mesures de restriction actuelles devront être maintenues et le cas échéant renforcées, conformément au rapport sur la politique en matière d'immigration et d'asile, adopté par le Conseil européen de Maastricht en décembre 1991 qui, en outre, avait accordé la priorité à l'harmonisation des politiques d'admission.
Current limitations are to be maintained or, where necessary, tightened up in accordance with the report on immigration and asylum policy adopted by the European Council in Maastricht in December 1991, which gave priority to the harmonisation of policies on admission.

Le dollar, qui n'avait perdu qu'un cent durant les neuf années du gouvernement Mulroney, en a perdu presque dix sous le gouvernement actuel.
A dollar that lost only a penny during the nine years of the Mulroney government has lost under this government almost 10 cents.

Alors, quelques mois après être devenus députés du gouvernement fédéral, ils se sont alliés à l'actuel premier ministre qui, lui aussi, avait perdu un procès face à un bénéficiaire du programme.
A few months after forming the federal government, they joined forces with the current Prime Minister who had also lost a court case against a beneficiary of the program.