Vertaling van "autriche avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regions of Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Autriche
Austria

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

la République d'Autriche | l'Autriche
Austria | Republic of Austria

Basse-Autriche
Lower Austria

République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]
Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux
Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.
Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.

L’Autriche avait la possibilité de formuler des observations sur ces remarques. Les observations de l’Autriche sont parvenues à la Commission par courrier électronique en date du 8 mai 2009.
Austria was given the opportunity to respond to those comments. The Commission received Austria’s observations by electronic mail on 8 May 2009.

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que l’Autriche avait donné à ÖIAG un mandat de privatisation dans lequel étaient imposées un certain nombre de conditions.
In the opening of the proceedings, the Commission noted that Austria gave ÖIAG a privatisation mandate which imposed a number of conditions.

Le 10 novembre 2005, la Cour de justice a statué que l'Autriche avait violé ses obligations en matière de marchés publics lorsque la ville de Mödling avait attribué un marché pour des services d'élimination des déchets, en 1999, à une entreprise mixte dont la ville de Mödling possède 51% du capital.
The Court of Justice has ruled on 10 November 2005 that Austria violated its public procurement obligations when the city of Mödling awarded waste disposal services in 1999 to a mixed undertaking of which the city of Mödling owns 51%.

L'Autriche avait initialement proposé la cession de participations, la fermeture d'une filiale et l'abandon de placement d'emprunts du Bund à titre de contreparties dans le cadre du plan de restructuration.
As compensatory measures under the restructuring plan, Austria had initially offered to sell holdings, close a branch and desist from granting Federal loans.

Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l'Autriche avait contrevenu à la législation de l'Union européenne en ne transposant pas intégralement la directive communautaire 2000/43/CE, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique.
The European Court of Justice (ECJ) today ruled that Austria had breached EU law by failing to transpose fully a European Directive prohibiting discrimination on the grounds of race or ethnic origin (Directive 2000/43/EC).

En 1997, max.mobil avait demandé à la Commission européenne de constater que la République d’Autriche avait violé les dispositions du traité CE concernant les mesures étatiques au profit des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs et l’interdiction d’abus de position dominante.
In 1997 max.mobil requested the European Commission to find that the Republic of Austria had infringed the provisions of the EC Treaty concerning State measures for the benefit of public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights and the prohibition of abuse of a dominant position.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .

Il y a plus d'un an la Cour de Justice jugeait que l'Autriche avait manqué à ses obligations en vertu de la directive 93/89/CEE en appliquant :
More than a year has passed since the Court ruled that Austria had failed to comply with its obligations under Directive 93/89/EEC by applying:

Au terme de l'accord intervenu lors de la crise du pont du Kufstein entre l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie le 28 août (voir IP (90) 711 - 716 et 717), un contingent mensuel d'autorisations de transit entre l'Italie et l'Autriche avait été convenu.
Under the terms of the agreement reached by Germany, Austria and Italy on 28 August (see IP(90)711 - 716 and 717) at the time of the crisis caused by the collapse of the bridge near Kufstein, a monthly quota of transit authorizations to apply to operations between Austria and Italy was agreed.