Vertaling van "l'activité de gestion du fese remplissent " (Frans → Engels) :

les personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du FESE remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour les stratégies d'investissement poursuivies par le gestionnaire de FESE;
the persons who effectively conduct the business of managing the EuSEF are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the investment strategies pursued by the EuSEF manager;

l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du FESE;
the identity of the persons who effectively conduct the business of managing EuSEFs;

(a) l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du FESE;
(a) the identity of the persons who effectively conduct the business of managing EuSEFs;

Monsieur le président, en plus de leurs activités dans le domaine de la politique d'intérêt public, les organismes intermédiaires appuient le travail de leurs membres, assurent la formation et l'éducation du personnel et des bénévoles, appuient le développement de la gestion, font de la recherche et en diffusent les résultats, contribuent aux principes de la saine gestion et de la transparence et remplissent bien d'autres fonctions cruciales.
Mr. Chairman, in addition to their public policy activity, intermediary organizations support and assist the work of their members, provide training and education to staff and volunteers, support management development, conduct and disseminate research, assist with good governance and accountability practices, and perform many other vital functions.

Bien que le ministère roumain des communications et de la société de l'information remplisse des tâches de régulation, telles que l'attribution des radiofréquences (c'est lui, par exemple, qui adopte le plan national de fréquences et prépare les décisions du gouvernement relatives à la gestion du spectre radioélectrique), il exerce également des activités liées à la propriété et au contrôle de deux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunication (Romtelecom S.A. et S.N.R. S.A. – 'Radiocom').
While the Romanian Ministry of Communications and Information Society carries out regulatory tasks like the allocation and assignment of radio frequencies (e.g. adopting the national frequency plan and preparing government decisions relating to radio spectrum management), it also exercises ownership and control activities in two companies providing telecoms networks and/or services (Romtelecom S.A. and S.N.R. S.A. – 'Radiocom').

les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être notifiée immédiatement aux autorités compétentes et la conduite de l’activité de la société de gestion devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions.
the persons who effectively conduct the business of a management company are of sufficiently good repute and are sufficiently experienced also in relation to the type of UCITS managed by the management company, the names of those persons and of every person succeeding them in office being communicated forthwith to the competent authorities and the conduct of the business of a management company being decided by at least two persons meeting such conditions.

Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique .
With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity .

Il est envisagé que la Commission fixe ce plafond, selon la procédure "Comité de gestion", ce plafond ne pouvant être supérieur à un pourcentage donné du revenu moyen régional ou national d'une année X (v) Financement communautaire des aides au revenu. Sont éligibles au financement communautaire les aides au revenu qui s'insèrent dans un programme (PARA) et qui, outre les conditions applicables pour toutes les aides au revenu, remplissent les deux conditions complémentaires suivantes : - l'exploitant ou le co-exploitant, bénéficiaire de l'aide, doit posséder une capacité professionnelle suffisante et exercer l'activité agricole à titre principal; - l'exploitant ou le co-exploitant doit s'engager à poursuivre l'activité agricole pendant au moins cinq ans à compter du premier paiement d'une aide au revenu.
The plans are that this would be set by the Commission under the management committee procedure, and would not exceed a percentage of the average regional or national income in the year X (v) Community financing of income aids Income aids would be eligible for Community financing if they are part of a PAIA and if they meet the two following special conditions in addition to those applicable to all income aids: - 4 - - the farmer or the member of the farmer's family who receives the aid must possess adequate occupational skill and competence and must practise farming as his main occupation; - - the farmer or the member of the farmer's family who receives the aid must have undertaken to continue farming for at least five years as from the first payment of income aid.