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CEA
CENUE
CEPALC
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Commis de bourse
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
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Système de parité fixe
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Traduction de «commission fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition




commis de bourse | courtier à commission fixe

floor broker | two-dollar broker


la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde

the Commission shall,by emergency procedure,determine the protective measures


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]

fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La Commission fixe les prix visés au sous-alinéa (2)a)(ii) pour un grade de grain donné de façon à garder un juste rapport entre le prix de celui-ci et celui qui est fixé pour le grade de base.

(3) Each sum certain fixed by the Corporation under subparagraph (2)(a)(ii) in respect of a grade of grain other than a base grade must be an amount that brings the sum certain for that grade into proper price relationship with the sum certain for the base grade.


La Commission fixe le droit à l’importation lorsque la moyenne des droits à l’importation calculés pendant les dix jours ouvrables précédents s’écarte d’un montant supérieur à 5 EUR par tonne par rapport au droit fixé ou lorsque la moyenne redevient nulle.

The Commission shall fix the import duty if the average of the import duties calculated during the previous 10 working days differs by more than EUR 5 per tonne compared to the duty fixed or if the average is once again nil.


(6) Avec l’approbation du ministre et l’assentiment du ministre des Finances, la Commission fixe les sommes à verser aux producteurs, par tonne et selon le grade indiqué dans les certificats délivrés aux termes de la présente partie, selon le sens et l’intention véritables de la présente partie, ceux-ci étant que chaque producteur doit recevoir, pour le grain vendu et livré à la Commission au cours de chaque campagne agricole et pour le même grade de grain, le même prix, base un point de mise en commun, et que les prix applicables aux différents grades doivent être proportionnels.

(6) The Corporation must, with the approval of the Minister and the concurrence of the Minister of Finance, determine and fix the amounts to which producers are entitled per tonne according to grade under certificates issued under this Part so that each producer receives, in respect of grain sold and delivered to the Corporation during each crop year for the same grade of grain, the same price basis at a pooling point and that each price bears a proper price relationship to the price for each other grade.


(2) La Commission de révision des lois, ci-après appelée la « Commission », fixe, en ce qui concerne l’impression et la reliure du recueil des lois révisées, les modalités qui lui semblent les plus indiquées; la diffusion d’exemplaires gratuits du recueil est régie par le gouverneur en conseil.

(2) The Revised Statutes shall be printed and bound in such style and form as the Statute Revision Commission deems most suitable for the purpose and copies of the Revised Statutes shall be distributed without charge to such persons or classes of persons as the Governor in Council directs.


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Au début des 1980, dans la distribution des valeurs mobilières, les courtiers avaient un régime qui les protégeait, le régime des commissions fixes et, tout à coup, les commissions de valeurs mobilières ont enlevé cette protection.

At that time, brokers who sold securities had a system to protect them, a system of fixed commissions, and then, all of a sudden, the securities commissions removed that protection.


Quant aux 8 000 autres bureaux, ils s'approvisionnent auprès de franchises et effectivement, vous avez parfaitement raison, si la commission variable est diminuée et compensée par une commission fixe, ils touchent 5 p. 100 sur les timbres.

As for the other 8,000 offices, they are supplied from dealerships and you are perfectly right in saying that the variable commission is reduced and offset by a fixed commission; they receive five percent on stamps.


Toutefois, si la Commission constate que le niveau des taux d’intérêts pour cet État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme, la Commission fixe le taux d’intérêt pour cet État membre à ce niveau inférieur.

However, if the Commission finds that the level of interest rates for the Member State concerned is lower than the uniform rate, it shall fix the interest rate for that Member State at the lower level.


4. Lorsque le 30 juin d'une année, le Conseil n'a pas fixé les ajustements visés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, la Commission fixe ces ajustements, selon la procédure visée à l'article article 41, paragraphe 3, du présent règlement, et en informe immédiatement le Conseil.

4. If by 30 June in any year the Council has not set the adjustments referred to in Article 11(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, the Commission shall set those adjustments in accordance with the procedure laid down in Article 41(3) of this Regulation and shall inform the Council of them immediately.


Pour la mise en oeuvre du régime de paiement unique dans ces États membres, il y a donc lieu de prévoir les mêmes modalités, qui sont applicables, et qui ont été établies dans le règlement (CE) no 795/2004.Lorsque l'État membre décide d'utiliser l'option prévue à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il importe de fixer une échéance pour la notification des décisions qu'il a prises conformément aux articles 58, 59, 61 à 64 et 70 du règlement (CE) no 1782/2003, afin de permettre à la Commission d'établir les plafonds visés dans ces articles.Conformément à l'article 60, paragraphe 2, à l'annexe VII, points B et D, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, la Commission fixe ...[+++]

For the implementation of the single payment scheme in those Member States, it is therefore appropriate to provide for the same detailed rules, which are applicable, established in Regulation (EC) No 795/2004.Where the Member State decides to make use of the option provided for in Article 71(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, a deadline for the notification of the decisions it has taken in accordance with Articles 58, 59, 61 to 64 and 70 of Regulation (EC) No 1782/2003 should be fixed in order to allow the Commission to establish the ceilings referred to in those Articles.Ac ...[+++]


L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire (2) permet à la Commission d’autoriser des organisations internationales et non gouvernementales qui sont des bénéficiaires de l'aide communautaire à acheter et à mobiliser elles-mêmes les produits à fournir au titre de l'aide, pour autant que la Commission fixe les modalités et les conditions applicables.

Article 3(1) of Commission Regulation (EC) No 2519/97 of 16 December 1997 laying down general rules for the mobilisation of products to be supplied under Council Regulation (EC) No 1292/96 as Community food aid (2), allows the Commission to authorise international and non-governmental organisations which are beneficiaries of Community aid to purchase and mobilise the products for use as aid supplies themselves, provided that the Commission establishes the rules and procedures which shall then apply.


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