Traduction de «cotisations obligatoires remplissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation obligatoire [ cotisation requise ]
required contribution [ compulsory contribution | mandatory contribution ]

cotisation obligatoire | obligation de cotiser
liability to contribution

cotisation obligatoire de sécurité sociale
compulsory social insurance contribution

cotisant obligatoire
compulsory participant

régime de pensions à cotisations obligatoires établies en fonction du revenu
compulsory earnings-related contributory pension

précompte obligatoire | retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique
automatic check-off | compulsory check-off

retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire
automatic check-off | compulsory check-off

cotisations sociales effectives obligatoires à la charge des employeurs
compulsory employers' actual social contributions

cotisations sociales obligatoires à la charge des salariés
compulsory employees' social contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.
Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité — LACI) (32) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.

4. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de l'Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
4. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside Germany and who fulfil the general conditions of the German pension insurance scheme may pay voluntary contributions only if they have been voluntarily or compulsorily insured in the German pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

1. Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.
1. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.
Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside France and who fulfil the general conditions of the French pension insurance scheme may pay voluntary contributions to it only if they had been voluntarily or compulsorily insured in the French pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

4 ter. Les ressortissants d’autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) en dehors de l’Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d’assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s’ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d’assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé(e) dans un autre État membre.
4b. Nationals of other Member States whose place of residence or usual abode is outside Germany and who fulfil the general conditions of the German pension insurance scheme may pay voluntary contributions only if they have been voluntarily or compulsorily insured in the German pension insurance scheme at some time previously; this also applies to stateless persons and refugees whose place of residence or usual abode is in another Member State.

Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique .
With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity .

1.1. Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)(1) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.
1.1. Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI)(1) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.

Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique [13].
[12] With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity [13].