Vertaling van "l'action des banques était donc " (Frans → Engels) :

Le BSIF a conclu qu'un site Internet n'était pas une succursale bancaire et que l'action des banques était donc légitime.
OSFI concluded that a website is not a bank branch, and the conclusion was what banks were doing was fine.

Le 22 décembre 2004, la Commission a constaté qu’à l’exception de la Hongrie tous avaient mené une action suivie d'effets en réponse aux recommandations du Conseil, et qu'il n'était donc plus nécessaire de prendre d'autres mesures prévues par la procédure concernant les déficits excessifs.
On 22 December 2004, the Commission concluded that all except Hungary had taken effective action in response to the Council recommendations, so that no further steps under the EDP were necessary at the time.

L’acquis s’inscrit parfaitement dans la ligne des exigences du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques d’octobre 2010. Aucune action supplémentaire au niveau de l’Union n’était donc nécessaire pour conclure ledit protocole.
The acquis is fully consistent with the requirements of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety of October 2010, so no further action at EU level was necessary to conclude that Protocol.

C'est une révolution parce que, jusqu'à présent, la philosophie qui avait conduit tous les gouvernements successifs, depuis que la Loi sur les banques existe, donc depuis plusieurs décennies, était d'avoir une approche de diffusion large des actions des institutions financières pour faire en sorte qu'un individu ne puisse pas avoir un contrôle qui soit outre mesure sur des institutions bancaires ou financières en général dont l'importance stratégique dans une économie n'est plus à démontrer.
I call it a revolution because, up to now, the philosophy that has driven all successive governments since passage of the Bank Act many decades ago was to give the financial institutions' shares a wide distribution, to prevent an individual from holding too much control over the banking institutions or the financial institutions in general; as everyone knows these institutions have a strategic importance in the economy.

Toutefois, la banque a considéré que les actions privilégiées détenues par l'État n'ouvraient pas automatiquement droit au versement de dividendes, leur caractère prioritaire signifiant simplement que la banque était tenue de verser des dividendes à l'État en priorité, avant de rémunérer les actions classiques.
However, the bank considered that the Special Dividend Preference Shares held by the State were not automatically entitled to the payment of dividends and their preference meant only that the bank had to pay the stated dividend to the State prior to paying dividends on common stock.

En conséquence, la Commission a conclu que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180 ) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission therefore concluded that the aid was in line with its bank restructuring Communication (see IP/09/1180 ) and as such compatible with Article 107.3.b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows aid to remedy a serious disruption of a Member State's economy.

Le troisième rapport d'évaluation de l'application de la directive avait conclu que la directive était un instrument utile pour permettre la récupération de certains biens culturels et donc un bon instrument de l’Union européenne pour contribuer à l’action des États membres visant à sauvegarder leur patrimoine.
The third report on the application of the Directive concluded that the Directive was a useful tool for the recovery of certain cultural objects and thus an appropriate instrument of the European Union for helping the Member States to protect their heritage.

Un courtier indépendant se présentait spontanément chez les particuliers, leur exposait les économies réalisables grâce à l’acquisition d’un appartement dans un complexe hôtelier près de Stuttgart et à un montage fiscal, puis les invitait à signer un contrat de crédit financier avec la Crailsheimer Volksbank eG. Ce courtier constituait le dernier maillon d’une chaîne de plusieurs sociétés indépendantes et était donc totalement inconnu de la Banque.
An independent broker presented himself unannounced at the home of private individuals, explained to them the savings which could be made by purchasing an apartment in a hotel complex near Stuttgart under a tax-saving scheme and then invited them to sign a credit agreement with Crailsheimer Volksbank eG. The broker was the last link in a chain of a number of independent companies and was thus totally unknown to the bank.

Une action est donc nécessaire pour mettre en lumière les bénéfices à long terme, afin que les acquéreurs, les banques et les sociétés de crédit hypothécaire puissent faire la différence entre les bâtiments conçus et construits selon des techniques classiques et celles mettant en oeuvre des techniques durables.
Action is therefore needed to emphasise these longer term benefits so that purchasers, banks and mortgage companies can differentiate between buildings designed and constructed using standard techniques and those using sustainable techniques.

M. Joe: Pour reprendre votre exemple, supposons que le projet de loi soit adopté et que le gouvernement du Yukon décide de se dessaisir d'un intérêt minier situé sur le territoire de la PNCT. Si mon client décidait d'intenter une action et si les tribunaux étaient d'avis que le Décret de 1870 nous permet de conserver nos droits par rapport aux terres proprement dites, et que l'action du Canada était donc injustifiée, à ce moment-là, l'utilisation de biens réels situés sur le territoire de mon client ouvrirait droit à indemnisation.
Mr. Joe: To use your example, if the bill were to proceed and the Yukon were to dispose of a mining interest within CTFN territory and my client were to go to court, if the courts were to rule that the 1870 Order basically allows us to retain our interests within the land itself, and that the actions of Canada, if you like, were offside, at that point in time any use of the territories or the lands within my clients' territory are claims subject to compensation.