Traduction de «l'acte de base devrait également guider » (Français → Anglais) :

Dans les cas de délégation de pouvoir pour une durée déterminée, l'acte de base devrait en principe prévoir que cette délégation est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
Where a determinate period of time is prescribed, the basic act should in principle provide for the delegation of power to be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

Sans préjudice de la procédure d'urgence, le délai d'objection fixé au cas par cas dans chaque acte de base devrait être en principe de deux mois, et pas moins, ce délai étant prorogeable, pour chaque institution (le Parlement européen ou le Conseil), de deux mois à son initiative.
Without prejudice to the urgency procedure, the period for objection defined on a case-by-case basis in each basic act should in principle be of two months, and not less than that, extendable for each institution (the European Parliament or the Council) by two months at its initiative.

Cette manière de procéder devrait également guider les États membres dans leurs choix stratégiques pour les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité ou de convergence.
This should help to guide the Member States in their policy choices for the national reform programmes and the stability or convergence programmes.

La menace de commettre de tels actes intentionnels devrait également être considérée comme une infraction terroriste s’il est établi, sur la base de circonstances objectives, qu’une telle menace avait été émise en visant un de ces buts terroristes.
The threat to commit such intentional acts should also be considered to be a terrorist offence when it is established, on the basis of objective circumstances, that such threat was made with any such terrorist aim.

4. Un acte de base peut également prescrire l'affectation de recettes à des dépenses spécifiques.
4. A basic act may also assign the revenue for which it provides to specific items of expenditure.

2. PREND ACTE de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Examen de la politique de l'environnement 2003", à la lumière du nouveau contexte politique dans lequel s'inscrit la politique de l'environnement depuis l'adoption de la stratégie de développement durable (SDD) de l'UE en 2001, et ESTIME que l'EPE pourrait devenir un instrument essentiel d'évaluation et de suivi de la mise en œuvre du sixième programme d'action en matière d'environnement (PAE); l'EPE devrait également contribuer au réexamen prévu par le Conseil européen de printemps et au réexamen de la SDD, notamment en constituant une bonne base pour l'évaluation, par les différentes formations du Conseil, de la mise en œuvre des objectifs en matière de développement durable;
TAKES NOTE of the communication from the Commission to the Council and the European Parliament "2003 Environment Policy Review" (EPR), in the light of the new political context of the EU environmental policy since the adoption of the EU Sustainable Development Strategy (SDS) in 2001, and CONSIDERS that the EPR could become a key instrument for the monitoring and the evaluation of the implementation of the 6th Environment Action Programme (EAP) and should also contribute to the Spring European Council and the SDS review, i.a. by providing a good basis for the different Council formations in reviewing the implementation of sustainable development targets;

Il devrait également déclarer qu'il appuie la mise en place d'un processus analogue dans le secteur du gaz, sur la base de propositions que la Commission européenne devrait présenter en 2003.
It should also express its support for the establishment of a similar process with respect to gas, on the basis of proposals by the European Commission due within 2003.

- la procédure de réglementation devrait être suivie pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d'actes de base, notamment les mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes, ainsi que pour les mesures ayant pour objet d'adapter ou de mettre à jour certaines dispositions non essentielles d'un acte de base ;
- the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisions of basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants, as well as measures designed to adapt or update certain non-essential provisions of a basic instrument;

Dans le cadre de la procédure ouverte, la Commission a également demandé des informations sur un certain nombre d'aides, dont la finalité, sur base des seules informations disponibles, devrait également être considérée comme incompatible avec le marché commun.
As part of the procedure now initiated, the Commission has also sought information on a certain number of aids, the purpose of which should, based on the information to hand, be deemed incompatible with the common market.