Traduction de «actes intentionnels devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte intentionnel | conduite intentionnelle
deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct

acte intentionnel de détérioration
malicious wilful damage

acte intentionnel
intentional act

acte préjudiciable intentionnel | action fautive intentionnelle
intentional wrongdoing

délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]
intentional tort of battery

acte fait intentionnellement [ action délibérée ]
action with intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La menace de commettre de tels actes intentionnels devrait également être considérée comme une infraction terroriste s’il est établi, sur la base de circonstances objectives, qu’une telle menace avait été émise en visant un de ces buts terroristes.
The threat to commit such intentional acts should also be considered to be a terrorist offence when it is established, on the basis of objective circumstances, that such threat was made with any such terrorist aim.

L'empoisonnement d'un animal est considéré comme un acte «intentionnel», mais devrait à notre avis être associé à la «négligence criminelle».
Poisoning an animal is the sort of thing that is in the “wilful” section and we think should be under “criminal negligence”.

Ma question est la suivante, pensez-vous que les criminels devraient assumer le coût des crimes qu'ils commettent, des actes qu'ils ont commis intentionnellement et qui causent un préjudice psychologique et financier aux victimes ou pensez-vous que c'est l'État qui devrait intervenir et assumer le fardeau que représentent les criminels?
My question is, do you think criminals should pay financially for their crimes, which are caused as a result of intention and obviously damage people psychologically and property-wise, or do you think the state should come along and carry the burden of criminals?

considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;
whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;

J. considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;
J. whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa ), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;

J. considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;
J. whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;

(6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures, c'est-à-dire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, qu'ils se produisent dans la Communauté ou non, y compris les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles et intentionnelles comme le prévoit la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle.
(6) The mechanism should facilitate the civil protection response to all types of major emergencies, including natural and man-made disasters, technological, radiological and environmental accidents, occurring inside or outside the Community, including acts of terrorism and accidental and deliberate marine pollution as provided for in Decision No 2850/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2000 setting up a Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution.

(6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d’urgences majeures, c’est-à-dire les catastrophes naturelles et causées par l’homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, qu'ils se produisent dans l'Union ou non, y compris les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles et intentionnelles comme le prévoit la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle.
(6) The mechanism should facilitate the civil protection response to all types of major emergencies, including natural and man-made disasters, technological, radiological and environmental accidents, occurring inside or outside the Community, including acts of terrorism and accidental and deliberate marine pollution as provided for in Decision No 2850/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2000 setting up a Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution.

Nous convenons que la pollution et les menaces à l'environnement faites intentionnellement constituent un acte très répréhensible qui devrait entraîner des sanctions plus sévères que celles qu'entraînerait la négligence ou le simple accident.
We agree that intentionally polluting and harming the environment is a very bad thing which should hold and carry stiffer penalties than negligence or pure accident should.