Vertaling van "l'accord prévoit donc " (Frans → Engels) :

L'accord prévoit donc que ces investisseurs étrangers pourront s'adresser à un tribunal d'arbitrage.
It then says to these foreign investors: " Well, you can go before an arbitration tribunal" .

Ce nouvel accord prévoit donc d’intégrer une clause de désignation de l’Union, qui englobe tous les transporteurs de l’Union européenne et qui remplacera les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens des États membres. Cet accord a ainsi pour objectif d’éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l’Union européenne et d’interdire les pratiques anticoncurrentielles.
The new Agreement therefore includes an EU designation clause that encompasses all European Union carriers and will replace the traditional designation clauses which referred to air carriers from individual Member States. In doing so, the Agreement is designed to prevent discrimination amongst European Union carriers and to eliminate anti-competitive practices.

Elle prévoit donc une différence de traitement fiscal, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux et est contraire aux règles de l’Union (article 63 du TFUE et article 40 de l’accord EEE).
Thus, the legislation provides for a difference in tax treatment. This restricts the free movement of capital and is contrary to EU rules (Article 63 TFEU and Article 40 EEA Agreement).

L'augmentation des crédits de paiements qui a été décidée demeure en deçà du taux d'inflation de 2 % que la Commission prévoit pour l'UE en 2012: en termes réels l'accord équivaut donc à une réduction du budget de l'UE.
The agreed payments increase remains below the latest Commission inflation forecast of 2% for the EU in 2012, meaning that in real terms the agreement is tantamount to a reduction of the EU budget.

Dans ces rapports, nous avons inclus une disposition qui prévoit que chacun de ces pays tiers peut suspendre ou dénoncer cet accord à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne et ne peut donc exclure des pays individuels.
In these reports, we have included a provision that says that each of these third countries can suspend or terminate this agreement with regard to all countries of the European Union rather than excluding individual countries.

L'accord intervenu le 23 novembre prévoit donc une dotation globale pour les Balkans de 839 millions d'euros, dont 240 millions d'euros pour la Serbie.
The agreement reached on 23 November therefore defines an overall allocation for the Balkans of EUR 839 million, of which EUR 240 million are earmarked for Serbia.

La directive prévoit donc que, lorsqu'un accord a pour objet principal de procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier ou lorsque le contractant principal impose à ses fournisseurs et sous­traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées à raison des conditions qui lui sont faites, de telles dispositions peuvent être considérées comme des facteurs constitutifs d'abus.
The directive therefore provides that, when an agreement mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor or where the main contractor imposes on his suppliers and sub-contractors terms of payment which are not justified on the grounds of the terms granted to himself, such provisions may be considered to be factors constituting abuse.

À la suite d’une réunion entre les deux parties qui s’est tenue au début de septembre, l’Union européenne estime que l’accord prévoit que les Sud-Africains cesseront d’utiliser les dénominations " Porto " et " Xerez " au terme d’une période de douze ans, il est donc nécessaire de réfléchir d’ores et déjà à d’autres noms pour les produits sud-africains en question.
Following a meeting between both parties at the beginning of September, the European Union feels that the agreement lays down that South Africans cannot use the designations “Port” and “Sherry” after the specified period of twelve years, which means that they have to start thinking now about alternative names for the South African products in question.

A cet égard, le risque est que cet objectif soit perdu de vue dans un dédale de procédures ne permettant pas de suivre ce qui se passe; la directive prévoit donc la constitution d'un comité d'entreprise européen lorsque les travailleurs ou leurs représentants en expriment le souhait dans le cadre d'une procédure transparente ou, en l'absence de décision des intéressés, l'établissement, d'un commun accord, d'une autre procédure d'information et de consultation.
The risk here is that this aim may become dissipated in a range of procedures which makes it impossible to keep track of what is going on, and to this end the Directive provides for the setting up of a European Works Council where requested by employees or their representatives according to a transparent procedure, and insofar as the interested parties do not decide, by common accord, to set up some other information and consultation procedure.

L'accord prévoit des mécanismes pour ce faire; il n'est donc pas nécessaire de rouvrir l'accord. Nous voulons guider les tribunaux dans leurs interprétations futures, nous assurer qu'ils n'adoptent pas une position qui ne reflète pas les véritables intentions des rédacteurs.
There are mechanisms to do so within the agreement, so it is not a reopening, but it is a parallel thing to help tribunals and guide them in their future interpretations, to make sure they don't go in a direction that does not reflect the true intentions of the drafters.